Le Gouvernement précise les bénéficiaires de la future indemnité inflation

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Nous poursuivons notre étude des informations du Gouvernement, concernant l’indemnité inflation, qui ne seront toutefois définitives qu’après publication au JO, de la loi de finances rectificative pour 2021 et du décret en lien.

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Les bénéficiaires

Questions

Réponses

Faut-il posséder un véhicule pour percevoir cette indemnité inflation ?

Le versement de l’indemnité inflation ne concernera pas uniquement les propriétaires de véhicules, ni les Français qui utilisent leur voiture pour aller travailler.

Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des Français face aux hausses des prix, pas seulement la hausse des prix des carburants.

Qui sont les bénéficiaires ?

L’indemnité inflation sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets par mois. Elle sera accordée aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales.


La liste des grandes catégories de bénéficiaires est la suivante :

  • Les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
  • Les agents publics ;
  • Les bénéficiaires de préretraites ;
  • Les travailleurs non-salariés ;
  • Les demandeurs d’emploi ;
  • Les personnes en situation d’invalidité ;
  • Les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;
  • Les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;
  • Les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
  • Les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.

Une personne remplissant plusieurs conditions d’éligibilité peut-elle percevoir cette indemnité inflation plusieurs fois ?

Non

Le versement de cette aide exceptionnelle de 100 € est :

  • Unique ;
  • Individualisé ;
  • Et non cumulable même pour une personne qui serait éligible à plusieurs titres.

Les bénéficiaires devront-ils effectuer des démarches pour percevoir l’indemnité inflation ?

Le versement sera effectué :

1.   Sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre ;

2.   Et si celles-ci remplissent les critères d’éligibilité. 

Le versement sera assuré par les employeurs ou par les organismes qui leur versent habituellement une pension ou une prestation sociale, de façon à garantir un paiement le plus rapide possible de l’indemnité, dans la plupart des cas. 

Seules certaines personnes éligibles devront communiquer une information pour s’assurer du versement de l’indemnité (ex : travailleurs indépendants ou salariés de particuliers-employeurs dont le RIB n’est pas connu par les URSSAF) ou éviter au contraire un double versement (ex : salariés multi-employeurs).

Comment les bénéficiaires percevront-ils l’indemnité inflation ?

L’aide sera versée automatiquement aux bénéficiaires, en une fois, par leur employeur ou par un organisme partenaire de l’État selon leur situation (Pôle Emploi, Urssaf, caisse de retraite, CAF, etc.), sans avoir en faire la demande.

Le revenu de référence

Le bénéficie de l’indemnité inflation nécessite de répondre à une obligation :

  • Celle de percevoir une rémunération nette inférieure à 2.000 €

Une précédente publication sur notre site apportait des précisions concernant les salariés. 

Voici les informations concernant les autres statuts : 

Questions

Réponses

Sur quelle période est calculé le revenu de référence ?

Indépendants et exploitants agricoles 

  • La période de référence est celle l’année 2020 (dernier revenu connu). En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.

 

Micro-entrepreneurs 

  • La période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

Le dossier de presse précise que :

  • Pour bénéficier du versement de l’indemnité, les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social devront avoir réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne 100 € par mois de chiffre d’affaires). 

Ce montant devra par ailleurs correspondre à un revenu moyen de 2 000 € nets par mois sur la période, ce qui correspond, compte tenu de l’application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, à un chiffre d’affaires mensuel moyen de :

  • 4.000 € pour les artisans ;
  • 6.897 € pour les commerçants ;
  • 3.030 € pour les professions libérales

 

Retraités, invalides 

  • Pour les revenus de remplacement le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.

 

Demandeurs d’emploi 

L’indemnité inflation sera versée à tous les demandeurs d’emploi :

  1. Inscrits à Pôle emploi au mois d’octobre 2021 ;
  2. Et qui n’étaient pas en activité au cours de ce mois ;
  3. Et dont l’allocation est inférieure ou égal à 2 000 € par mois.

 

Pôle emploi versera alors l’indemnité inflation :

  • Aux demandeurs d’emploi de la catégorie A, qui n’ont aucune activité ;
  • Aux demandeurs d’emploi de la catégorie D, qui sont en formation ou en maladie. 

Les demandeurs d’emploi des catégories B et C recevront l’indemnité de leur employeur.

Cas particuliers

Questions

Réponses

Les étudiants sont-ils éligibles ?

  • Les étudiants boursiers et les étudiants non-boursiers allocataires des aides au logement seront éligibles à cette aide. C’est la règle générale.
  • Les étudiants, ni boursiers ni bénéficiaires des aides au logement, sont aussi éligibles à cette aide s’ils exercent une activité professionnelle (activité salariée…).
  • Enfin, pour rappel, tout étudiant qui se trouve en grande difficulté financière peut faire une demande d’aide d’urgence auprès de son Crous.

Les retraités sont-ils éligibles ?

  • L’indemnité inflation sera versée aux bénéficiaires d’une pension de retraite (y compris ceux bénéficiaires du minimum vieillesse ou d’une pension de réversion) résidant en France et percevant une pension totale de moins de 2 000 € nets par mois ;
  • L’appréciation des ressources se fera sur la base du montant des pensions de retraite de base et complémentaire (par exemple l’AGIRC-ARRCO) ;
  • Les retraités exerçant une activité en cumul emploi-retraite percevront l’indemnité dans le cadre de leur activité.

Les salariés en pré-retraite sont-ils éligibles ?

  • L’indemnité inflation sera versée aux personnes bénéficiaires d’une préretraite amiante (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ACAATA) si le niveau de pension versée est inférieur à 2 000€ nets par mois.
  • L’indemnité inflation sera également versée aux personnes bénéficiaires de dispositifs de cessation anticipée d’activité (congé de fin d’activité, notamment) par leur employeur, sous réserve de respecter les conditions de revenus.

Les travailleurs indépendants sont-ils éligibles ?

Les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) pourront bénéficier du versement automatique de l’indemnité par les URSSAF et les caisses de la MSA :

  • S’ils sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ;
  • Et s’ils ont déclaré un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020.

Les travailleurs intérimaires sont-ils éligibles ?

  • Les salariés intérimaires bénéficieront d’un versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire.

Les travailleurs à domicile sont-ils éligibles ?

  • Les salariés à domicile employés directement par des particuliers bénéficieront de leur indemnité inflation par un versement direct de l’URSSAF, sans intervention de la part des particuliers employeurs ;
  • Afin de bénéficier du versement automatique, les salariés qui ne l’ont pas encore fait seront invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de l’URSSAF.

Les agents publics sont-ils éligibles ?

  • Les agents publics (titulaires ou contractuels) sont éligibles à l’indemnité inflation à condition d’avoir perçu, en moyenne :
  • Une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit 2.600 € bruts par mois.

Les demandeurs d’emploi sont-ils éligibles ?

  • Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi bénéficiant d’une allocation de moins de 2 000 € sont éligibles à l’indemnité inflation, qui leur sera versée par Pôle emploi ;
  • Lorsque les personnes exercent parallèlement une activité, c’est l’employeur qui sera chargé du versement de l’indemnité inflation.

Les bénéficiaires de minima sociaux ou d’autres revenus de remplacement sont- ils éligibles ?

L’aide sera versée aux bénéficiaires :

  • De l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • De l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • De l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • Du revenu de solidarité Outre-mer (RSO) ;
  • De la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE à taux plein, versée aux personnes n’exerçant aucune activité professionnelle) ;
  • De l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) ;
  • Et de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS).
  • Pour les bénéficiaires de ces prestations qui travaillent au mois d’octobre, c’est leur employeur (ou l’URSSAF pour des activités indépendantes) qui versera l’indemnité.

Quel régime s’applique aux conjoints collaborateurs et les aides familiaux agricoles ?

  • Les conjoints collaborateurs et les aides familiaux agricoles bénéficieront de l’aide dans les mêmes conditions que le chef d’entreprise ou d’exploitation.

Quel régime s’applique aux artistes-auteurs ?

  • Les artistes-auteurs percevront l’indemnité inflation ;
  • Les modalités de versement seront définies avec le secteur.

Quel régime s’applique aux marins travailleurs indépendants ?

  • Les marins travailleurs indépendants percevront l’indemnité inflation ;
  • Les modalités de versement seront définies avec le secteur

Quel régime en cas de cumul d’une activité salariée avec une activité d’indépendant ?

  • Les indépendants qui ont par ailleurs une activité salariée signaleront à leur employeur qu’elles percevront l’indemnité au titre de leur activité indépendante, afin que celui-ci ne leur verse pas l’indemnité.

Les bénéficiaires de pensions d’invalidité sont-elles éligibles ?

  • L’indemnité sera également versée à l’ensemble des pensionnés d’invalidité, dont la pension est inférieure à 2 000 € par mois.

Références

Publications site Gouvernement, en date du 3 novembre 2021 (questions-réponses, dossier de presse)