Rappel du contexte
Le site net-entreprise nous rappelle en préambule de sa publication que :
- Suite à l'annonce du Premier ministre Jean Castex du jeudi 21 octobre 2021, portant mesures en faveur du pouvoir d’achat, une disposition a été prise visant la mise en place d'une aide exceptionnelle défiscalisée, appelée « indemnité inflation », permettant à un individu de recevoir de la part de son employeur une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution sociale afin de faire face à la hausse des prix du carburant et de l’énergie ;
- L’article 12 du projet de loi de finances rectificative n° 2 pour 2021 instaure l’indemnité inflation et en décrit les modalités.
Régime de l’indemnité inflation
Sous réserve de la version définitive du texte, l’indemnité inflation obéit au régime suivant :
Régime social et fiscal
L’indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et