Activité partielle : les mises à jour du « questions/réponses » du Ministère du travail

Questions

Réponses

A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle ?

Situation 1 : 

• Pour les motifs liés à la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ainsi que la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• L’autorisation de recours à l’activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre.

Situation 2 : dérogation 

• Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles ;
• L’employeur dispose d’un