Demandeurs d’emploi engagés dans une formation : une aide financière exceptionnelle est instaurée

Divers juridique Formation
Actualité

Un décret, publié au JO du 30 octobre 2021, instaure une aide financière exceptionnelle au profit des demandeurs d’emploi engagés dans une formation répondant aux compétences requises permettant de répondre à une offre d’emploi.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Demandeurs d’emplois concernés

Selon l’article 1 du décret, l’aide financière exceptionnelle est attribuée :

  • Aux demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;
  • Et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle et qui remplissent les conditions suivantes :
  1. Débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1 du code du travail ;
  2. Débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci.

Appréciation des conditions

  • Les conditions précitées sont appréciées à la date d'entrée en formation.

Aide financière

Gestion : Pôle emploi

L'aide est attribuée, au nom et pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.

Montant de l’aide

Le montant de l'aide est fixé à 1.000 €. 

  • Un 1er versement, correspondant à la moitié du montant de l'aide, est effectué au plus tard 1 mois après l'entrée en formation ;
  • Le solde de l'aide est versé à l'issue de la formation. 

Pour information, cette aide est incessible et insaisissable. 

 

Autres informations

Selon l’article 2 du décret :

  • Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi définit les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l'aide ;
  • Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité ;
  • Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide mentionnée à l'article 1er en application de l'article R. 5312-38 du code du travail :
  • L'aide est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 du même code ;
  • Et Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide. 

Références

Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi, JO du 30