Comment renseigner la base brute OPPBTP en DSN ?

OPPBTP : quelques rappels

Définition 

• Cet organisme a une mission de conseil en matière de sécurité, de protection de la santé et d’amélioration des conditions de travail.
• Sous la tutelle du ministre de l’Emploi et de la solidarité.
• Les spécialistes de la prévention employés par l’OPPBTP (formateurs, ingénieurs en sécurité, bureaux d’études, architectes, artisans…) travaillent en collaboration avec les chefs d’entreprises, les membres des CHSCT, les organismes nationaux ou les structures professionnelles. Ils peuvent accéder librement aux locaux et chantiers des entreprises adhérentes

Taux de cotisations en 2021 

Le taux de cotisation OPPBTP est fixé pour l'année 2021 à 0,11 % pour 100% des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux de 0,11%, est fixé à 13,15 €, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.

Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2021 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, JO du 20 décembre 2020

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2021, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2021, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2 ».

Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé pour l'année 2021 à 13,15 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés ».

Collecte 

1. La cotisation OPPBTP permanents est collectée par les caisses CIBTP ;
2. Et elle est reversée à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics dont le rôle est de contribuer à la prévention des risques professionnels ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail dans le BTP. 

Assiette 

• L'assiette de la cotisation OPPBTP telle que déterminée par la caisse correspond à la masse salariale brute déclarée majorée par application d'un coefficient de 1,1314.

Traitement dans la norme DSN 

Nouvelles dispositions : norme P22V01 

A partir de la version de norme P22V01, Les rubriques à renseigner sont celles du bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » :

• « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 », avec la valeur « 21 - CIBTP - Base brute de cotisations OPPBTP permanents »
• « Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 »
• « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 »
• « Montant - S21.G00.78.004 » (Montant de la base de cotisation brute OPPBTP, sans application du coefficient de majoration 1,1314)

• Dans le cas général, dès lors que la base brute de cotisations OPPBTP permanents est alignée sur la base brute de cotisations congés payés, déclarée en rubrique («?Ccode de base assujettie - S21.G00.78.001?» avec le code «?20 - Caisses de congés payés (CIBTP, Transport, Manutention portuaire) - Base brute de cotisations congés payés?» ;
• Alors il n’est pas nécessaire de renseigner un bloc «?Base assujettie – S21.G00.78?» avec en rubrique « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 » la valeur «?21 - CIBTP - Base brute de cotisations OPPBTP permanents?». 

Le code «?21 - Base brute de cotisations OPPBTP permanents?» n'est à utiliser que si l'entreprise du BTP est adhérente à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) ou si cette base de cotisation est différente de la base brute de cotisations congés payés.  

Exemple concret 

Présentation du contexte 

1. Salarié du BTP ayant une base brute de cotisations congés payés sur la période de mai 2022 de 2.875 € ;
2. Avec une base de calcul de la cotisation OPPBTP permanents égale à 2.950 €. 

DSN de mois principal déclaré de Mai 2022?

Cet exemple détaille uniquement les rubriques spécifiques.

• Il conviendra de renseigner les blocs «?Base assujettie – S21.G00.78?» comme suit?: 

S21.G00.78 – Base assujettie
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	20 [Caisses de congés payés (CIBTP, Transport, Manutention portuaire) - Base brute de cotisations congés payés]
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01052022
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31052022
S21.G00.78.004	Montant	2785.00
S21.G00.78 – Base assujettie
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	21 [CIBTP - Base brute de cotisations OPPBTP permanents]
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01052022
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31052022
S21.G00.78.004	Montant	2950.00

Références 

Publication site net-entreprises, fiche n° 2328, Date de création : 13/05/2020 05:11 PM Date de modification : 04/08/2021 03:49 PM