Augmentation exceptionnelle du plafond d’exonération des chèques-cadeaux

Rappel du principe général

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas (comme un effectif insuffisant entraînant la présence d’un CSE, soit moins de 11 salariés par exemple), sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).

Tolérance 

• Toutefois, l’Urssaf admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
• Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale (soit une valeur de 171,40 € en 2021, 5% * 3.428 €).

Cas du seuil dépassé sur l’année civile 

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1. Une attribution en relation avec un événement particulier (naissance, fêtes de Noël, etc.) ;
2. Une utilisation déterminée, en relation avec l’événement ;
3. Et d'un montant non disproportionné par rapport à l’événement (soit 171,40 € en 2021).  

Ce plafond s'applique par événement (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël) et par année civile. 

Par exception, pour Noël, le plafond de 5 % s'applique par salarié et par enfant (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile). 

Augmentation du plafond pour 2021

250 € pour les fêtes de fin d’année 2021 

Ainsi que le confirme le communiqué de presse du 24 novembre 2021 :

• Du fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent une augmentation exceptionnelle à 250 € du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.

Des précisions attendues 

Des précisions sont désormais attendues concernant ce doublement comme :

• La période d’octroi « éligible » à cette limite d’exonération majorée ;
• Les conditions éventuelles à remplir. 

Il semble tout à fait envisageable d’imaginer que ces précisions nous soient apportées par le site de l’URSSAF. 

Un doublement qui avait été effectué déjà en 2020 

Le présent communiqué de presse du 24 novembre 2021 rappelle que :

• En 2020, le gouvernement avait déjà décidé d’augmenter ce plafond en le doublant (soit 342,80 €) du fait des contraintes exceptionnelles liées à la situation sanitaire et aux périodes de confinement du printemps et de l’automne 2020 ;
• D’après les émetteurs de chèques-cadeaux, cette mesure, prise début décembre 2020, avait conduit à la distribution de 150 millions d’euros de chèques-cadeaux supplémentaires qui sont venus s’ajouter aux 1,2 milliards d’euros de chèques-cadeaux distribués chaque année à 7,7 millions de salariés.

Extrait du communiqué de presse du 24 novembre 2021 :

En 2020, le gouvernement avait déjà décidé d’augmenter ce plafond en le doublant (soit 342,80 euros) du fait des contraintes exceptionnelles liées à la situation sanitaire et aux périodes de confinement du printemps et de l’automne 2020. D’après les émetteurs de chèques-cadeaux, cette mesure, prise début décembre 2020, avait conduit à la distribution de 150 millions d’euros de chèques-cadeaux supplémentaires qui sont venus s’ajouter aux 1,2 milliards d’euros de chèques-cadeaux distribués chaque année à 7,7 millions de salariés.

Une tolérance remise en cause par la Cour de cassation

Nous terminons notre article en vous rappelant que la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2017, considère que :

• La tolérance URSSAF sur les bons d’achat ou chèques-cadeaux, émanant notamment de la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et de la circulaire ACOSS n° 2011-5024 ;
• Sont « dépourvues de toute portée normative ». 

En d’autres termes, la tolérance édictée par la lettre ministérielle et la circulaire ACOSS n’est pas reconnue par les juges de la Cour de cassation. 

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une circulaire et d'une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Lien vers notre publication du 17 avril 2017

Références

Communiqué de presse du 24 novembre 2021, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance