Personnes vulnérables, placées en activité partielle depuis le 1er mai 2020 : un décret confirme les critères

Le décret du 5 mai 2020

Référence à la loi du 25 avril 2020 

Le décret, publié au JO du 6 mai 2020, confirme les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle depuis le 1^er mai 2020, rappelant à cette occasion la vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi de finances rectificatives pour 2020, du 25 avril 2020.

Critères retenus

Sont donc précisément concernées les personnes suivantes appartenant à l’une des 11 catégories suivantes :

1. Etre âgé de 65 ans et plus ;
2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8. Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise (*) :
9. Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11. Etre au 3^ème trimestre de la grossesse.

(*) En ce qui concerne la « catégorie 8 », à savoir « atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise », sont précisément concernées les origines de cette immunodépression :

• Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement. 

Références

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020