Activité partielle et jours fériés : des règles importantes à maîtriser !

PAIE JOURS FÉRIÉS
Actualité

Plus que jamais, en ce mois de mai, va se poser la question de l’articulation des congés payés et de l’activité partielle. Notre actualité de ce jour vous aide à résoudre vos soucis en la matière.

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2 situations à envisager

Afin de résoudre facilement cette problématique, il convient de savoir se situer dans l’un des 2 contextes suivants : 

Contexte

Présentation

Conséquence sur activité partielle

1

Le jour férié est habituellement travaillé (ou non chômé) au sein de l’entreprise

Ce jour férié devient alors un jour « ordinaire » ouvrant alors droit :

  1. Au paiement d’une indemnité horaire au profit du salarié ;
  2. Au versement de l’allocation auprès de l’employeur.

2

Le jour férié est habituellement chômé (non travaillé) au sein de l’entreprise

Dans ce cas, l’administration considère que ce jour reste à la charge de l’employeur.

En conséquence :

  • Le salarié ouvre droit au paiement du jour férié, sous réserve de justifier des conditions d’ancienneté requise (3 mois d’ancienneté ou aucune condition d’ancienneté pour le 1er mai) (article L 3133-3 code du travail) ;
  • Le salarié ne pourra être placé en activité partielle durant cette journée ;
  • Et l’employeur n’aura pas la possibilité de recevoir une allocation de l’État à ce titre.

Extrait circulaire DGEFP n°2013 du 12 juillet 2013 :

5.4 Prise en compte des jours fériés

Les jours fériés non chômés : Les jours fériés non chômés tels que définis à l’article L.3133-1 sont indemnisés par l’employeur7 aux taux de remplacement prévus par l’article R.5122-18 du code du travail pour les heures chômées ouvrant droit à une indemnisation.

Le régime social et fiscal applicable aux heures d’activité partielle indemnisées pendant les jours fériés non chômés est le même que pour les heures d’activité partielle effectuées hors des jours fériés non chômés.

Les jours fériés chômés : L’article L.3133-3 du code du travail énonce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Un employeur ne peut donc pas mettre en œuvre de l’activité partielle pendant les jours fériés chômés dans l’établissement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés intérimaires. 

Salarié sous convention de forfait annuel

Situation

Conséquence

Les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont 

  • Convertis en heures selon les mêmes modalités ;
  • Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées indemnisables au titre de l’activité partielle. 

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