Quelles conditions doit respecter la prime PEPA afin d’être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu ? LégiSocial

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Conditions d’exonération de la prime

Rappel :

Dès lors que sont respectées les règles relatives à l’éligibilité, aux conditions et modalités d’attribution et aux délais de versement, la prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution

Questions	Réponses
Quelles sont les cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération ?	L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes : Cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ; Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris la CET et l’APEC ; Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ; Contribution solidarité autonomie ; Contribution de versement transport ; Contribution au dialogue social ; Contributions dues au FNAL ; CSG et CRDS ; Taxe sur les salaires ; Taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée Participations des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ; Le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche. Pour ces cotisations et contributions, le plafond de l’exonération de la prime s’apprécie au niveau de chaque employeur. En matière d’impôt sur le revenu, le plafond d’exonération s’apprécie par salarié bénéficiaire.
Comment doit être calculée la limite de rémunération de 3 SMIC ouvrant droit à l’exonération ?	La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission. Pour correspondre à la durée de travail, la limite de 3 SMIC doit être calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions proportionnelles de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales et de 6 points des cotisations d’assurance maladie respectivement prévues aux articles L. 241-6-1 et L .241-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales. Pour les salariés mentionnés au 1°, 2° et 3° du IV de l’article L. 241-13, l’appréciation du plafond de rémunération de 3 SMIC s’effectue selon les modalités prévues au D. 241-10 du code de la sécurité sociale. Si la période de référence pour le versement de la prime correspond à 12 mois glissants, il est fait application, pour vérifier la limite de 3 SMIC des dispositions mentionnées ci-dessus, à due proportion. Toutefois, le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées. Par tolérance, lorsque le franchissement du plafond de rémunération de 3 SMIC annuels résulte du versement postérieur à la décision d’attribution de la prime d’éléments de rémunération dont le montant ne pouvait être pris en compte lors de cette décision d’attribution, le plafond sera considéré comme respecté.
La prime est-elle exonérée d’impôt sur le revenu et du prélèvement à la source ?	OUI Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle ne doit pas être soumise par l’employeur au prélèvement à la source.
La prime est-elle prise en compte pour le bénéfice de certaines prestations telles que la prime d’activité ?	NON De manière générale, la prime n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence. En outre, la prime exceptionnelle n’a pas à être déclarée fiscalement et n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841 1 du code de la sécurité sociale.