Prime PEPA : la circulaire de la DSS apporte de nombreux précisions sur son champ d’application

PAIE PRIME
Actualité

Une circulaire de la DSS, datée du 16 avril 2020, et concernant la prime PEPA, est en ligne depuis le 5/05/2020, y sont abordés de nombreux points via un « questions/réponses ».

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Préambule

  • L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés ou leurs agents publics, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues à cet article;
  • En conséquence, l’ordonnance reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020 ;
  • Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1.000 €, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ;
  • Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, ce plafond d’exonération est relevé à 2.000;
  • Par ailleurs, la possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée d’un à trois ans est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020
  • En outre, afin de prendre en compte plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l’activité pendant l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance prévoit un nouveau critère possible de modulation du montant de la prime permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie ;
  • Enfin, l’ordonnance permet que le critère de présence des salariés dans l’entreprise, qui détermine l’éligibilité à la prime, soit apprécié à la date de l’accord ou de la décision unilatérale de l’employeur.
  • Ainsi pourront bénéficier de l’exonération, les salariés présents au moment du versement de la prime, ou bien ceux présents à la date du dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE ou de la signature de la décision unilatérale;
  • L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020. 

Champ d’application

Rappel

Bénéficie de l’exonération la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée à leurs salariés et agents publics par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. 

Questions

Réponses

Les employeurs éligibles ont-ils l’obligation de verser la prime prévue par la loi ?

NON.

  • Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération.
  • Dès lors qu’il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l’exonération prévue par la loi, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la loi.

Quels employeurs peuvent verser une prime éligible à exonération ?

  • Peuvent bénéficier de l’exonération les primes versées par les employeurs de droit privé (entreprises, associations …), les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
  • Les primes versées par les ESAT aux travailleurs handicapés sont également éligibles à l’exonération dans des conditions définies par ailleurs.

Quels salariés sont éligibles à l’exonération dans les entreprises ?

  • L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail est éligible à l’exonération.
  • Les fonctionnaires et salariés de droit publics employés par des employeurs de droit privé sont également éligibles à l’exonération.
  • Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2019 : 4 563,65€ /mois et en valeur 2020 4 618,25€).
  • Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail dans des conditions définies par ailleurs.

Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs quels sont les salariés/agents éligibles à l’exonération ?

  • L’ensemble des personnels de l’établissement sont éligibles quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires …). Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC dans des conditions mentionnées en réponse à la question précédente.

La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés?

OUI 

  • Soit par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond.
  • En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération) ;
  • Soit à raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 (points abordés et précisés par la suite dans le document).

Quelles sont les conditions particulières d’attribution de la prime dans les ESAT ?

  • Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit être attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l’ESAT sans exception liée à la rémunération.
  • Elle peut être modulée selon les mêmes critères que pour les salariés, explicités.

Le versement d’une prime exceptionnelle peut-il être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi ?

NON. 

  • Les salariés et agents publics éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail ou relevant de l’établissement public soit à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN), soit à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime exceptionnelle ou à la date de signature de la décision unilatérale si la prime a été mise en place par ce moyen.
  • L’accord ou la décision unilatérale doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue.

La prime doit-elle être versée aux apprentis ?

OUI. 

  • Si l’entreprise compte des apprentis, les apprentis liés par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la décision unilatérale doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés si leur rémunération respecte le plafond prévu par la loi ou l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur.

La prime doit-elle être versée aux mandataires sociaux ?

  • Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime et ce versement ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun.
  • S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime exceptionnelle n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.

Les intérimaires en mission peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle versée aux salariés permanents par l’entreprise utilisatrice ?

OUI.

  • Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice (EU). L’EU devra alors communiquer à l’entreprise de travail temporaire (ETT) la décision unilatérale ou l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés.
  • L’EU doit également communiquer la date de versement de la prime à ses salariés permanents (entendue comme la date figurant au bloc S21.G00.50.001 de la DSN).
  • Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice.
  • La condition de présence définie par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur (présence au moment du versement de la prime ou au moment du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale) s’apprécie au niveau de l’EU.
  • Ainsi, tout salarié intérimaire présent dans l’EU au moment où la prime est versée aux salariés permanents de l’EU ou au moment du dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur est éligible à l’exonération.
  • Toutefois, il est admis que la prime puisse être versée de manière décalée par l’ETT par rapport à l’EU et ce même après le 31 août 2020.
  • Le versement doit cependant être effectué dans le courant de l’année 2020 pour ouvrir droit aux exonérations.
  • L’entreprise de travail temporaire dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par une entreprise utilisatrice ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d’autres entreprises utilisatrices.
  • Si l’ETT verse une prime à ses salariés (permanents et intérimaires) en application d‘un accord qu’elle a elle-même conclu, elle est tenue aux même règles et obligations que les autres entreprises.
  • Lorsqu’une prime est attribuée à un même salarié par plusieurs EU ou par une ou plusieurs EU et par l’ETT, chacune des entreprises ayant attribué la prime est considérée, pour l’appréciation du respect des conditions d’attributions prévues par le présent dispositif, comme un employeur distinct.

La prime et l’exonération sont-ils applicables pour les employeurs établis en outre-mer ?

OUI. 

  • L’exonération des primes exceptionnelles est applicable dans les conditions de droit commun en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  • La loi la rend également applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les cotisations et contributions exonérées s’entendant dans ces cas des cotisations et contributions applicables localement.

Références

 

Instruction n°DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.