Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un salarié est engagé en contrat CDI du 7 octobre 2002 en qualité d'économe par une association.
Il est licencié pour faute grave, le 5 novembre 2013, mais conteste cette rupture devant la juridiction prud'homale.
La cour d’appel de Dijon, par arrêt du 29 mars 2018, Par arrêt du 13 février 2018, déboute le salarié de sa demande.
Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi formé par le salarié et indique :
Constituent des faits rendant impossible le maintien du salarié au sein de l'association et permettant son licenciement pour faute grave :
- Le fait que le salarié avait, dans l'exercice de ses fonctions, à l'occasion de la vente d'une salle paroissiale, privilégié ses intérêts personnels au détriment de ceux de son employeur ;
- Et qu’il avait adressé une lettre, diffusée à des tiers, par laquelle il contestait l'autorité de son supérieur hiérarchique et faisait pression sur ce dernier afin d'obtenir le licenciement de ses collaborateurs ayant manifesté leur désaccord avec ses agissements lors de la vente du dit bien immobilier.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part que le salarié avait, dans l'exercice de ses fonctions, à l'occasion de la vente d'une salle paroissiale, privilégié ses intérêts personnels au détriment de ceux de son employeur et, d'autre part, qu'il avait adressé à l'archevêque une lettre, diffusée à des tiers, par laquelle il contestait l'autorité de son supérieur hiérarchique et faisait pression sur ce dernier afin d'obtenir le licenciement de ses collaborateurs ayant manifesté leur désaccord avec ses agissements lors de la vente du dit bien immobilier, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié au sein de l'association et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Cour de cassation du , pourvoi n°18-16671
Lorsque l’on évoque le licenciement disciplinaire, la notion de « faute grave » est régulièrement abordée.
Pas de définition légale à ce sujet, mais la jurisprudence retient à ce niveau quelques notions fondamentales :
- La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
- La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).
Quelques exemples d’arrêts de la Cour de cassation
| Situations concernées | Faute grave reconnue par la Cour de cassation ? |
| Licenciement pour avoir donné des codes informatiques à une personne non habilitée | OUI Cour de cassation du 5/07/2011 N° de pourvoi : 10-14685 |
| Licenciement suite à des absences multiples dont une pour laquelle le motif invoqué est mensonger | OUI Cour de cassation 5/07/2011 N° de pourvoi : 10-11776 |
| Licenciement pour faits fautifs répétés. | OUI Cour de cassation 19/01/2011 Pourvoi 09-42387 |
| Licenciement pour avoir passé une bonne partie de son temps de travail sur des sites de charme. | OUI Cour de cassation 21/09/2011 N° de pourvoi: 10-14869 |
| Licenciement d’une salariée engagée en qualité d’agent de service hospitalier dans une clinique et qui prononce des insultes à des malades. | OUI Cour de cassation 21/06/2011 Pourvoi 10-30239 |
| Licenciement pour avoir tenté de gifler son patron. | OUI Cour de cassation 21/09/2011 Pourvoi 10-14179 |
| Licenciement pour avoir refusé d’assumer de nouvelles fonctions (le salarié considérant qu’il s’agissait en l’espèce d’une modification unilatérale de son contrat de travail). | OUI Cour de cassation 22/06/2011 N° de pourvoi : 10-11718 |
| Licenciement pour avoir travaillé sur le stand de son épouse dans un marché pendant un arrêt de travail pour maladie. | NON Cour de cassation 12/10/2011 Pourvoi 10-16649 FS-PB |
| Licenciement pour une clause d’exclusivité non respectée (le salarié exerçait une activité professionnelle n’ayant pas le caractère de concurrentiel). | NON (seule la cause réelle et sérieuse est retenue) Cour de cassation : 4/05/2011 Pourvoi 09-71566 |
| Licenciement suite à un vol portant sur un objet de faible valeur alors que le salarié justifie d’une ancienneté importante (10 ans). | NON Cour de cassation 6/04/2011 Pourvoi 10-15286 |
| Licenciement pour non respect d’une clause de mobilité qui ne donnait pas de précisions sur les zones géographiques concernés. | NON Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 09-42.321 |
| Licenciement pour des propos injurieux de son épouse (elle-même salariée de l’entreprise) et pour ne pas s’être interposé. | NON (licenciement annulé) Cour de cassation 30/06/2010 Pourvoi 08-41.936 |
| Licenciement pour avoir tenu des propos sur une lettre, jugés calomnieux par sa direction, et avoir ensuite transmis le contenu de la lettre par mail à des collègues de travail. | NON Cour de cassation 9/03/2011 Pourvoi 09-42150 FS-PB |
| Licenciement suite à la demande de résiliation judiciaire d’un contrat à temps partiel. Le salarié estimant que ses horaires avaient été modifiés sans son accord, l’employeur estimant que la rémunération avait été conservée à l’identique malgré la diminution des horaires. | NON Cour de cassation 30/03/2011 Pourvoi 09-70.853 F-D |
| Licenciement d’un joueur de football professionnel pour avoir tenu des propos insultants vis-à-vis de son entraîneur, qui de son côté en avait fait de même. | NON Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 10-30107 F-PB |
| Licenciement pour imitation de signatures sur des feuilles de présence, la salariée indiquant qu’il s’agissait d’une pratique « habituelle » et qu’elle l’avait fait avec l’accord des personnes présentes. | NON Cour de cassation 5/07/2011 Pourvoi : 10-15058 |
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