Prime PEPA : quelles conséquences sociales et fiscales en cas de non-respect des dispositions légales ?

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Nous achevons aujourd’hui notre étude du document « questions/réponses » du Ministère du travail, diffusé le 17/04/2020. Nous abordons aujourd’hui les conséquences sociales et fiscales en cas de non-respect des dispositions légales.

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Les conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime

Rappel :

Le bénéfice de l’exonération est conditionné par la loi au respect de l’ensemble des conditions d’attribution 

Questions

Réponses

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’une ou de plusieurs des conditions d’attribution de la prime ?

  • Le bénéfice de l’exonération est conditionné pour l’employeur au respect de l’ensemble des conditions d’attribution.
  •  Toutefois, afin d’éviter la remise en cause de l’ensemble de l’exonération, en cas de contrôle ultérieur donnant lieu au constat de l’absence de respect de l’une ou de plusieurs de ces conditions, les employeurs seront invités dans un premier temps à régulariser cette situation.
  •  En outre, à défaut, le redressement pourra être opéré dans des conditions similaires à celles applicables pour le contrôle de l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire fixées à l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale autorisant à réduire le redressement à proportion des seules erreurs commises.
  •  Ainsi, en pratique, le redressement sera réduit à hauteur des cotisations et contributions sociales dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les conditions et limites prévues par la loi.
  • Les sommes faisant défaut pourront être calculées en fonction du montant moyen de prime attribué et du nombre de salariés omis ou, lorsque la modulation n’était pas autorisée, en fonction de l’écart entre le montant des primes réduites à tort et le montant des primes non modulées défini par l’employeur.
  • Les sommes en excédent correspondront notamment aux sommes exonérées versées à des salariés dont la rémunération excéderait le plafond défini dans l’entreprise ou attribués en substitution à d’autres éléments de rémunération. 
  • Par ailleurs, en cas d’exonération par l’employeur des primes excédant le plafond de 1.000 € ou 2.000 € par salarié ;
  •  Seule la part excédant cette limite sera assujettie dans les conditions de droit commun.
  •  De la même manière, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond de 3 SMIC seront réintégrées dans l’assiette sociale.
  •  Pour les entreprises ayant versé une prime de plus de 1.000 €, en cas d’absence d’accord d’intéressement seule la part de la prime excédant 1.000 € sera réintégrée dans l’assiette sociale.

Références

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