Nous poursuivons notre étude du « questions/réponses », proposé par le Ministère du travail le 17/04/2020. Nous abordons aujourd’hui plus précisément les accords conclus à ce titre.
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PEPA= Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat
Les conclusions pour l’attribution de la prime ¶
Rappel :
Le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation font l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale
Questions | Réponses |
Quelles sont les modalités de conclusion des accords ? | L’accord peut être conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312 5 du code du travail c’est-à-dire :
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L.2311-2 du même code, s’il existe dans l’entreprise. La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou que les négociations portant sur l’accord d’intéressement. Elle pourra être formalisée, soit dans le cadre de l’accord d’intéressement, soit dans celui d’un accord distinct. |
Quelles sont les stipulations que peut contenir l’accord ? Quels sont les paramètres sur lesquels peut intervenir la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ? | L’accord ou la DUE peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire :
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L’accord de versement de la prime doit-il être déposé auprès de la DIRECCTE ? | OUI
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
NON
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Quelles sont les conditions d’information et les pièces justificatives attendues de l’employeur dans le cas d’une DUE ? |
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