Télétravail et déconfinement

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Actualité

Le Ministère du travail diffuse un « questions/réponses » (un de plus !), le 9 mai 2020, cette fois consacrée au télétravail et déconfinement, après avis des partenaires sociaux.

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Questions/réponses

Nous reproduisons le document de 11 pages, en choisissant néanmoins une présentation « par thématique ».

Thème 1 : télétravail imposé ou refusé

Questions

Réponses

Mon employeur peut -il m’imposer le télétravail ?

Oui

  • L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
  • La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier

Mon employeur peut -il me refuser le télétravail ?

Oui

  • Si votre employeur estime que les conditions de reprise d’activité sont conformes aux consignes sanitaires sur votre lieu de travail.
  • Dans tous les cas, votre employeur doit motiver le refus.
  • Depuis le 17 mars et jusqu’à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié.
  • L’employeur doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité.

Thème 2 : télétravail et contrat de travail

Questions

Réponses

Dois-je contractualiser mon télétravail ?

Non

  • Le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles telles que celles en cours actuellement.

Thème 3 : choix des jours

Questions

Réponses

Puis-je choisir mes jours télétravaillés ?

Non

  • A la suite d’un dialogue entre le salarié et l’employeur, ce dernier détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et présence sur le lieu de travail.

Thème 4 : télétravail et zones rouges

Questions

Réponses

J’habite dans un département « rouge ou orange » suis-je prioritaire pour télétravailler ?

Non

  • Le télétravail doit absolument être privilégié dans les circonstances actuelles lorsque votre poste est compatible, quelle que soit la couleur du département ;
  • Dans le cas où votre employeur souhaiterait mettre en place un roulement, il peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.

Thème 5 : télétravail et congés payés

Questions

Réponses

Peut -on m’obliger à poser des congés payés et télétravailler en même temps ?

Non

  • Votre employeur a le droit de vous imposer des congés en application des dispositions de droit commun et des dispositions exceptionnelles prévues par la loi pendant la période de crise sanitaire, mais il n’a pas le droit de vous faire télétravailler pendant vos congés.
  • Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail.

Thème 6 : télétravail et transports en commun

Questions

Réponses

Les transports en commun ne sont pas facilement accessibles, est -ce un motif pour prolonger le télétravail ?

Oui

  • Le télétravail reste recommandé dans les circonstances actuelles et l’employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.

Thème 7 : télétravail et activité partielle

Questions

Réponses

Puis-je alterner télétravail et activité partielle?

Oui

  • L’employeur détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et activité partielle.

Puis-je être au même moment en activité partielle et en télétravail ?

Non 

  • Le télétravail est une des modalités d’exercice possible du travail.
  • Dès lors, lorsque vous êtes en télétravail, vous ne pouvez pas être en même temps en activité partielle.
  • L’employeur qui demande à ses salariés de travailler alors qu’ils sont en même temps en activité partielle s’expose à des sanctions, y compris pénales

Thème 8 : télétravail et horaires et temps de repos

Questions

Réponses

Dois-je respecter des horaires de travail ?

Oui

  • L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés.

Ai-je droit à des temps de repos et moments de déconnexion ?

Oui 

  • Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail.
  • Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible doivent être précisément déterminées par l’employeur.
  • La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés.

Thème 9 : télétravail et matériels utilisés

Questions

Réponses

Suis-je obligé d’utiliser mon ordinateur personnel ?

Non

  • Vous pouvez utiliser votre ordinateur personnel mais ce n’est pas une obligation ;
  • Si l’employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n’en avez pas ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel.

Si mon employeur ne peut pas me fournir l’accès à mes mails et données professionnelles (accès VPN ), peut -il me refuser le télétravail ?

Oui 

  • Il revient à l’employeur d’évaluer si le poste de travail est compatible ou non avec le télétravail.
  • Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra reprendre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national de déconfinement.

Thème 10 : télétravail et indemnisation

Questions

Réponses

Mon employeur doit -il m’indemniser ?

Non

  • L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit.
  • Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas…).

Thème 11 : télétravail et couverture accident du travail

Questions

Réponses

Suis-je couvert en cas d’accident pendant mon télétravail ?

Oui  

  • Le code du travail prévoit déjà le principe selon lequel l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
  • Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail.

Thème 12 : télétravail et espace de travail

Questions

Réponses

Dois-je garantir à mon employeur un espace de travail dédié pour télétravailler (superficie, bureau…) ?

Non   

  • Sauf accord ou charte d’entreprise le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail.
  • Toutefois, votre employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail ou pour vous demander de reprendre votre poste dans les locaux de l’entreprise

Références

Document questions/réponses « Télétravail et déconfinement