49 actualités, 9 jurisprudences et 163 brèves publiées en juin 2020.
Une clause du contrat de travail indiquant le versement d’une indemnité en cas de rupture ne constitue pas une indemnité de licenciement, elle peut donc se cumuler avec l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Ni le dépassement de la durée contractuelle, ni le non-respect de la limite du 1/3 de la durée du travail, ne justifient en eux-mêmes la requalification en temps plein, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à la durée légale
Après que la cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande d’un ouvrier agricole, la Cour de cassation a infirmé cet arrêt, estimant que le salarié, présent presque toute l’année du 10 juillet 2012 au 6 mai 2013, n’était pas limité à des tâches saisonnières. Cette décision rappelle que la requalification d’un CDD saisonnier en CDI s’applique dès que l’affectation n’est pas strictement saisonnière, exposant l’employeur à des indemnités de requalification.
Le Gouvernement a annoncé la reprise des formations au calcul de l’Index de l’égalité professionnelle, en classe virtuelle pour l’instant.
Au JO du 9 juin 2020, est publiée la loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant », instaurant le nouveau congé de deuil d’un enfant.
Le Ministère du Travail a publié une nouvelle version du protocole national de déconfinement qui se substitue au précédent ainsi qu’aux fiches métiers et guides des branches professionnelles.
La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé de nouveaux droits pour les élus municipaux afin de concilier leur vie professionnelle et leur fonction élective.
La fin annoncée de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet prochain nous permet désormais de dresser une présentation synthétique des conditions dérogatoires des arrêts maladie (classiques ou covid-19), et de leur fin d’application.
Après que la cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande d’un ouvrier agricole, la Cour de cassation a infirmé cet arrêt, estimant que le salarié, présent presque toute l’année du 10 juillet 2012 au 6 mai 2013, n’était pas limité à des tâches saisonnières. Cette décision rappelle que la requalification d’un CDD saisonnier en CDI s’applique dès que l’affectation n’est pas strictement saisonnière, exposant l’employeur à des indemnités de requalification.
La 2ème loi d’urgence sanitaire a été publiée au JO du 18 juin 2020. Son article 12 contient des dispositions très importantes en matière d’activité partielle et de prévoyance, fixant désormais un cadre temporaire plus lisible.
Les salariés de l’Ile de France n’ont plus à justifier d’une attestation de l’employeur pour emprunter les transports en commun durant les heures de pointe.
En complément des mesures gouvernementales de soutien pour accompagner la reprise d’activité dans le secteur HCR, la métropole grenobloise apporte un soutien spécifique aux établissements du secteur.
La seconde loi d’urgence prise dans le cadre de la crise sanitaire a créé un dispositif spécifique d’activité réduite de longue durée afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.
La seconde loi d’urgence prise dans le cadre de la crise sanitaire a assoupli les conditions de recours aux CDD et à l’intérim et augmenté la durée des contrats d’insertion dans l’emploi.
Nous poursuivons notre étude de la circulaire de la DSS, et abordons aujourd’hui les accords permettant l’attribution de la prime.
Le Gouvernement a présenté de nouvelles mesures de soutien pour accompagner la reprise d’activité dans le secteur HCR, tourisme, événementiel, sport, culture.
A l’occasion d’une circulaire du 2 juin 2020, les services de l’AGIRC-ARRCO confirment les conditions permettant l’attribution de points de retraite au titre des périodes d’activité partielle.
Un arrêté d’extension a rendu obligatoire le paiement de la cotisation APAS pour toutes les entreprises de BTP de la région parisienne.
Ni le dépassement de la durée contractuelle, ni le non-respect de la limite du 1/3 de la durée du travail, ne justifient en eux-mêmes la requalification en temps plein, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à la durée légale
Le Gouvernement a présenté de nouvelles mesures de soutien pour accompagner la reprise d’activité dans le secteur du BTP.
Des entreprises ayant demandé à leurs salariés reprenant le travail un certificat d’aptitude à la reprise ou de non-contagiosité, le Conseil National de l’Ordre des Médecins a fait une mise au point par communiqué.
En contrepartie d’un paiement de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) les travailleurs indépendants ouvrent droit à la prise en charge des frais de formation. Notre actualité fait le point à ce sujet sur la situation en 2020.
Nous abordons aujourd’hui les conséquences de la loi instaurant le congé de deuil d’un enfant vis-à-vis d’un arrêt maladie se produisant durant les 13 semaines suivant ce décès.
Le groupe de formation Vatel met à disposition des professionnels de l’hôtellerie restauration sa plateforme de e-learning.
De nombreuses fiches conseils par métiers et guides de prévention et recommandations sanitaires par secteurs d’activité sont désormais disponibles.
Dès lors qu’une disposition conventionnelle prévoit qu'un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié qu'au terme d'une année d'absence, impossible de licencier dont l’ancienneté à la date où le licenciement a été prononcé, n'excédait pas un an
Au JO du 18 juin 2020, est publiée la loi « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire » contenant de nombreuses dispositions qui nécessiteront la publication d’ordonnances, décrets et arrêtés par la suite.
La reprise d’activité doit s’accompagner de la reprise des négociations collectives engagées avant le confinement et suspendues depuis, dont notamment les NAO.
De nouveaux droits sont entrés en vigueur le 1er novembre 2019, issus de la loi Avenir professionnel. Le site « demission-reconversion.gouv.fr » en fait la présentation en 4 étapes.
Suite à la publication d’un décret au JO du 11 juin 2020, des dispositions dérogatoires s’appliquent en matière d’utilisation de titres-restaurants, jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Ministère du Travail a diffusé un nouveau « Questions-Réponses » sur le report des entretiens professionnels d’état des lieux et l’abondement du CPF en 2020.
Les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, pour le calcul des heures supplémentaires.
Les élections du CSE doivent obligatoirement être engagées avant le 31 août.
Suite à la publication d’un décret, au JO du 28 mai 2020, les dispositions dérogatoires concernant le paiement des indemnités journalières devraient prendre fin après le 10 octobre prochain.
Nous avons questionné les services de l’ACOSS concernant la régularisation du plafond de sécurité sociale, d’un salarié qui réalise plusieurs contrats non successifs au cours de l’année civile. Une réponse personnalisée nous est donnée.
L’OPPBTP, qui recommande la nomination de référents Covid-19 sur les chantiers de BTP, propose des formations en ligne afin de les aider à mener à bien leurs missions.
Sont cadres dirigeants ceux qui répondent aux critères cumulatifs suivants : responsabilités, indépendance emploi du temps, décisionnaires, percevant une rémunération élevée : c’est-à-dire les cadres participant à la direction de l'entreprise.
Le site de l’URSSAF propose un « questions-réponses » traitant des dispositions particulières liées au covid19. Est ainsi abordé le cas particulier d’une indemnité repas accordée en l’absence d’attribution de titres-restaurants.
A l’occasion d’une publication du 10 juin 2020, les services de l’URSSAF confirment les mesures exceptionnelles mises en œuvre à destination des entreprises : exonération et aide au paiement sont confirmées.
Une instruction de la Direction Générale du Travail demande aux DIRECCTE de contrôler les mesures de protection mises en place pour assurer la santé et la sécurité des salariés et d’accompagner les entreprises dans la reprise d'activité.
La circulaire de la DSS, datée du 16 avril 2020 et mise en ligne le 5/05/2020, y sont abordés de nombreux points via un « questions/réponses ».
Une clause du contrat de travail indiquant le versement d’une indemnité en cas de rupture ne constitue pas une indemnité de licenciement, elle peut donc se cumuler avec l’indemnité conventionnelle de licenciement.
La Semaine pour la qualité de vie au travail (QVT) 2020 aura lieu du 15 au 19 juin 2020 et permettra de débattre des premiers enseignements de la crise sanitaire en matière de conditions de travail.
Dans une réponse publiée sur le site de l’Assemblée nationale, le 12 mai 2020, le Ministère du travail répond à une question d’un parlementaire sur l’éligibilité à l’activité partielle d’un salarié travaillant à l’étranger.
Voici un arrêt de la Cour de cassation intéressant, il concerne la détermination du Smic de référence d’un salarié en congés payés, dont l’indemnité est versée par la caisse des congés payés
Au terme d’une rencontre, le 4 juin 2020, avec les partenaires sociaux, la Ministre du travail Muriel Pénicaud a annoncé plusieurs mesures visant à relancer l’embauche en contrat d’apprentissage, en voici une présentation synthétique.
Le renouvellement des CACES n’est pas concerné par les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire.
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.
Une instruction du Premier Ministre du 20 mai dernier détermine les conditions particulières applicables aux travailleurs saisonniers agricoles et aux travailleurs en détachement dans le cadre des contrôles aux frontières liés à la crise sanitaire.
En 2020, en application de la loi de finances pour 2020, s’applique le dispositif de « déclaration automatique » permettant aux contribuables d’effectuer la déclaration en ligne sans intervention de leur part, toutefois certains en sont exclus.
Le Ministère du Travail et le Ministère de l’Economie ont diffusé un « Questions-Réponses » sur les masques qui aborde notamment leur utilisation dans le cadre des activités professionnelles.
Dans une mise à jour de sa documentation, le 2 juin 2020, l’URSSAF confirme les dispositions qui sont entrées en vigueur depuis le 1er juin 2020 (même si nous attendons encore la publication des textes officiels).
Les partenaires sociaux de la métallurgie ont signé le 3 avril un accord dérogatoire sur les congés payés dans le cadre de la crise sanitaire. Cet accord a été étendu par arrêté du 4 mai et est donc applicable à toutes les entreprises de la branche.
Dans le cadre du dispositif exceptionnel d’activité partielle, de façon exceptionnelle et temporaire, les cadres dirigeants ouvrent droit au dispositif d’activité partielle, uniquement en cas de fermeture de l’entreprise.
Doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié pour des faits prouvés par un enregistrement vidéo, alors que ce système de surveillance n’a pas été porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a prévu notamment la protection contre le licenciement pour les salariés mis en quarantaine dans le cadre de l’épidémie.
Après que la cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande d’un ouvrier agricole, la Cour de cassation a infirmé cet arrêt, estimant que le salarié, présent presque toute l’année du 10 juillet 2012 au 6 mai 2013, n’était pas limité à des tâches saisonnières. Cette décision rappelle que la requalification d’un CDD saisonnier en CDI s’applique dès que l’affectation n’est pas strictement saisonnière, exposant l’employeur à des indemnités de requalification.
Ni le dépassement de la durée contractuelle, ni le non-respect de la limite du 1/3 de la durée du travail, ne justifient en eux-mêmes la requalification en temps plein, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à la durée légale
Dès lors qu’une disposition conventionnelle prévoit qu'un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié qu'au terme d'une année d'absence, impossible de licencier dont l’ancienneté à la date où le licenciement a été prononcé, n'excédait pas un an
Les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, pour le calcul des heures supplémentaires.
Sont cadres dirigeants ceux qui répondent aux critères cumulatifs suivants : responsabilités, indépendance emploi du temps, décisionnaires, percevant une rémunération élevée : c’est-à-dire les cadres participant à la direction de l'entreprise.
Une clause du contrat de travail indiquant le versement d’une indemnité en cas de rupture ne constitue pas une indemnité de licenciement, elle peut donc se cumuler avec l’indemnité conventionnelle de licenciement.
