Activité partielle : un « questions/réponses » aux 12 versions !

PAIE CSG/CRDS
Actualité

Nous vivons actuellement une période « inédite » concernant l’activité partielle : un document, « questions/réponses », proposé par le Ministère du travail nous a été proposé selon 12 versions, revoyons un peu cela ensemble…

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Les différentes versions du « questions-réponses »

Depuis le 25 mars 2020, le site du Ministère du travail diffuse un document « questions/réponses » concernant le dispositif exceptionnel d’activité partielle durant la période épidémique, voici un récapitulatif des publications :

Dates

Contenu

25 mars 2020

La première version du document aborde les points suivants :

  • Les principes généraux de l’activité partielle ;
  • Le traitement particulier des salariés en forfait annuel (extension du champ d’application aux cas de réductions d’horaires)
  • L’allègement des procédures ;
  • La durée maximale de la période d’activité partielle (portée de 6 à 12 mois) ;
  • La valeur de l’indemnité horaire ;
  • Les modalités déclaratives de l’activité partielle à l’administration ;
  • Les mesures dérogatoires concernant la consultation du CSE ;
  • Le calcul de l’allocation employeur, sa valeur plancher et maximale ;
  • La prise en charge par l’État de la formation des salariés en activité partielle.

29 mars 2020

La mise à jour du document aborde les points suivants :

  • La date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (demandes effectuées depuis le 1er mars 2020) ;
  • La procédure allégée pour les entreprises multi-établissements ;
  • Un rappel sur le calcul de l’indemnité horaire et de l’allocation employeur ;
  • Les cas de fraudes et les sanctions financières qui en découlent, avec des situations concrètes ;
  • Des exemples chiffrés de calcul de l’indemnité horaire et allocation employeur ;
  • Un point sur les évolutions législatives et réglementaires attendues ;
  • La confirmation que le dispositif d’écrêtement des contributions CSG/CRDS ne s’applique désormais plus.

1er avril 2020

  • La mise à jour du document confirme que le dispositif d’écrêtement des contributions CSG/CRDS ne s’applique désormais plus.

2 avril 2020

La mise à jour du document apporte des informations sur les points suivants :

  • Le dispositif d’écrêtement des contributions CSG/CRDS s’applique lorsque le précompte des contributions sociales a pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut ;
  • Le régime social des indemnités horaires : exonération de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité (sauf CSG/CRDS) ;
  • Soumission, pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à la cotisation maladie au taux de 1,50 %.
  • Soumission, pour les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car elles ne résident pas fiscalement en France, à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80 %.

3 avril 2020

Cette nouvelle actualisation apporte des précisions sur les points suivants :

  • La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés;
  • En l’absence de CSE, oui de manière exceptionnelle, la demande d’activité partielle peut être autorisée, nonobstant l’obligation qui pèse sur les entreprises d’au moins 50 salariés d’être dotées d’un CSE ;
  • La comptabilisation des heures indemnisables pour les salariés sous régime d’équivalence, avec des exemples concrets qui abordent notamment sur le « retraitement » du taux horaire nécessaire pour la demande d’allocation par l’employeur ;
  • L’articulation des arrêts maladie avec le placement en activité partielle.

9 avril 2020

L’actualisation du document apporte un focus sur les points suivants :

  • Afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020, ainsi une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable ;
  • La possibilité pour les entreprises de faire un placement de salariés en activité partielle, sans faire la demande d’allocation employeur, tout en conservant le régime social de faveur des indemnités versées aux salariés.

10 avril 2020

La nouvelle version du document aborde les points suivants :

  • Un rappel des heures chômées indemnisables et non indemnisables ;
  • La détermination du taux horaire de base sur lequel est ensuite appliqué le pourcentage permettant d’obtenir la valeur de l’indemnité horaire avec l’exclusion notamment des heures supplémentaires et de leur majoration, des primes d’intéressement ou de participation, les primes qui ne sont pas affectées par l’activité partielle, la prime PEPA, les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels ;
  • Des exemples chiffrés indiquant la démarche à suivre :
  1. Temps numéro 1 : déterminer le nombre d’heures indemnisables ;
  2. Temps numéro 2 : déterminer le taux horaire ;
  3. Temps numéro 3 : déterminer le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
  • La liste des dispositions de la circulaire du 12/07/2013 qui ne sont désormais plus applicables.

22 avril 2020

La mise à jour du document apporte les précisions/modifications suivantes :

  • Le dispositif dit « d’écrêtement » s’applique selon les mêmes règles de principe aux contributions CSG/CRDS, à la cotisation maladie des salariés non-résidents en France, ainsi qu’à la contribution maladie des salariés mahorais ;
  • Une précision importante selon laquelle « Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois » ;
  • Le fait que les indemnités complémentaires versées par l’employeur, au-delà de l’obligation légale de 70%, bénéficient du régime social de faveur ;
  • La confirmation que les conditions d’assujettissement concernent les « heures d’activité partielle réalisées à compter du 1er mars 2020 qu’il s’agisse d’un renouvellement du dispositif d’activité partielle ou d’une première demande » ;
  • L’ajout d’une fiche annexe abordant le traitement particulier des salariés employés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France ;
  • L’ajout d’une fiche annexe précisant le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel ;
  • L’interdiction de soumettre les salariés en télétravail à l’activité partielle, sauf dans le cadre d’une réduction d’horaires, avec les précautions qui s’imposent alors ;
  • Le traitement des jours fériés situés dans une période d’activité partielle ;
  • Le cas particulier des salariés expatriés ;
  • L’éligibilité des associations au dispositif d’activité partielle.

4 mai 2020

Seule la question 17/ est modifiée, afin d’indiquer que :

  • La fiche initialement annexée sur l’articulation entre le dispositif d’activité partielle et les arrêts maladie ou dérogatoires (garde d’enfants/personne vulnérable) est retirée du présent Q/R car elle devient sans objet.
  • L’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle des salariés en arrêt de travail, pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches ;
  • D’autre part, pour ces situations, la consultation du CSE n’est pas requise.

10 mai 2020

Mise à jour de la question 5 (exemple 2) consacré au « régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ».

La précision suivante est apportée :

  • « Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait, sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales ».