Activité partielle : maintenant place aux contrôles a posteriori !

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Le 5 mai 2020, une instruction aux DIRECCTE a été donnée concernant le déploiement du contrôle, a posteriori des demandes d’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel lié au covid19.

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Objectifs du plan de contrôle

Objectif principal : la lutte contre la fraude

Au regard du caractère massif de l’usage de l’activité partielle, durant la période épidémique, et du temps réduit d’instruction, l’instruction interministérielle considère que le risque de fraude apparait à la fois particulièrement élevé, et susceptible de prendre des formes diverses. 

A ce sujet, une typologie des principales erreurs et fraudes identifiées sera proposée.

Il s’agit notamment :

  • De la mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de travailler ;
  • Ainsi que des demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement versés.

Objectif subsidiaire : la régularisation des DI

DI= Demandes d’Indemnisation 

La mise en place du nouveau système d’activité partielle, ainsi que l’afflux d’entreprises n’ayant jamais auparavant mobilisé le dispositif, pourront entraîner des erreurs dans les renseignements des DI, conduisant, vis-à-vis des sommes versées aux entreprises :

  1. Soit à une majoration (taux horaires inférieurs au taux plancher de 8,03 €) ;
  2. Soit à une minoration (taux horaires manifestement supérieurs aux montants normalement dus aux entreprises) 

DI du mois d’avril 2020 

D’une façon générale, certains paramètres n’ont été précisés que dans le courant du mois d’avril.

Il convient donc de prendre en compte, dans le cadre des contrôles effectués, les difficultés que ces publications récentes ont pu générer dans le renseignement des demandes d’indemnisation. 

Ainsi, dans l’hypothèse où des régularisations s’avéreraient nécessaires à l’issue des contrôles, pour le remboursement des sommes dues à ce titre, il conviendrait de veiller à la prise en compte de la situation de ces entreprises, notamment en en différant le paiement. 

Types d’actions

A l’issue du contrôle en cas d’irrégularités, plusieurs actions peuvent être conduites :

  • Le retrait de la décision administrative d’autorisation (article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration) dans un délai de 4 mois lorsque l’autorisation de la demande d’activité partielle s’avère illégale ;
  • Le retrait de la décision administrative d’indemnisation (article L 242-2 du code des relations entre le public et l’administration) ;
  • La régularisation des demandes d’indemnisation payées, dans un sens favorable ou défavorable à l’entreprise, soit de manière volontaire de la part de l’entreprise (principe du droit à l’erreur au titre de l’article L 123-1 du code des relations entre le public et l’administration), soit de manière non consensuelle par la voie d’une procédure de reversement initiée par la DIRECCTE et mise en œuvre par l’ASP.
  • L’application d’une sanction administrative en cas de fraude constatée par procès-verbal (article L8272-1 du code du travail) qui peut prendre plusieurs formes : exclusion pour une période maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle et remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal ;
  • Le constat par procès-verbal de la fraude qui constitue l’infraction de travail illégal passible, selon l’article 441-6 du code pénal (hors escroquerie), de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.

Cibles du plan de contrôle

Une attention particulière pourra être portée aux entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaire élevés, aux secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment le BTP, les activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises, et de façon plus générale les entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail. 

L’instruction interministérielle demande aux services des DIRECCTE de procéder à un affinage du ciblage en fonction du tissu économique local et des connaissances de l’historique des entreprises (seront ainsi mis à disposition des extractions automatiques issues de l’extranet Activité Partielle). 

Objectifs par région

Au regard de l’ampleur des demandes liées à l’activité partielle, une cible d’examen, par région, des établissements ayant réalisé une demande d’activité partielle sera communiquée aux DIRECCTE chaque début de mois.

A compter du 11 mai 2020, il sera demandé des « remontées hebdomadaires » de manière à assurer le suivi du déploiement du plan de contrôle et des régularisations mises en œuvre. 

Organisation du plan de contrôle

L’instruction interministérielle confirme que le plan de contrôle s’articulera sur 2 niveaux :

  1. Un contrôle sur pièces durant lequel devront être mobilisés les agents en charge de l’activité partielle ainsi que les vacataires recrutés dans la perspective de la montée en puissance de l’activité partielle ;
  2. Un contrôle complémentaire, lorsqu’un dossier examiné dans le cadre du contrôle sur pièces apparait relever d’un cas de fraude complexe demandant la mobilisation de pouvoirs d’enquêtes excédant ceux des agents des services en charge de l’activité partielle. 

A ce titre, pourront être notamment mobilisés, en lien, autant que nécessaire, avec les inspecteurs des URSSAF :

  • L’inspection du travail ;
  • Les unités de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI).

Références




Instruction du 5 mai 2020, relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du covid19