Une ordonnance du 1er avril 2020, complétant une instruction de la Direction générale du Travail du 17 mars, a autorisé le report des visites médicales non indispensables et redéfinit temporairement les missions des services de santé au travail.
Cette ordonnance avait également autorisé les médecins du travail à prescrire et renouveler des arrêts de travail en cas d’infection au Covid-19 ou de suspicion d’infection.
Salariés concernés
Un décret précise que les arrêts de travail peuvent concerner des salariés de droit privé des établissements dont le médecin du travail a la charge, atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Sont exclus les salariés dans l’impossibilité de travailler en raison des contraintes de garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Procédure d’arrêt de travail
Le médecin du travail établit l'arrêt de travail et le transmet au salarié et à l’employeur.
Le salarié adresse ensuite l’arrêt à sa CPAM dans les délais habituels.
Le décret définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
Ces dispositions sont applicables depuis le 13 mai 2020.
Tests de dépistage
L’ordonnance du 1er avril prévoyait que le médecin du travail peut également procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.
Cette possibilité n’est plus prévue.
Dans le Protocole national de déconfinement, le Ministère du Travail a indiqué que la généralisation des tests ou la prise de température n’étaient pas recommandées sans pour autant les exclure totalement, précisant que « leur usage, possible au cas par cas, doit obéir à des circonstances précises et être encadré par un certain nombre de principes et pratiques ». Le même document indiquait aussi que « les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées ». Les services de santé au travail, dont les effectifs se montent à 12 000 personnes selon les chiffres du ministère du Travail, vont se concentrer sur les « messages de prévention » et sur l’application des guides de bonnes pratiques diffusés par le ministère à destination des métiers et des branches professionnelles.
Référence
Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.
Nos dossiers et livrets pour vous aider à gérer la crise sanitaire et ses conséquences en RH :
Retrouvez l'ensemble des mesures sociales prises depuis le début du Coronavirus dans tous les domaines : CSE, durées de travail, risques professionnels et DUERP, mesures de prévention, obligation de sécurité et responsabilité de l'employeur, indemnisation des salariés, négociation d'entreprise, report de délais sociaux, visites médicales, apprentissage, droit de retrait, entretiens professionnels, droit d'alerte, etc... :
Actualisez votre DUERP et mettez en place les mesures de prévention nécessaires à la poursuite ou à la reprise d'activité : recommandations sanitaires, préconisations par secteurs d'activités et métiers, PCA, protocole national de déconfinement, etc... :
Préparez le lancement des élections du CSE ou reprenez les processus électoraux suspendus, aux échéances fixées par le Gouvernement. Ce dossier contient une fiche spécifique aux mesures d'urgence relatives aux élections du CSE prises dans le cadre de la crise sanitaire :
Informez vos salariés sur le CSE dès sa mise en place dans l'entreprise :
Livret CSE à distribuer à vos salariés
Ce livret synthétique et clair informe vos salariés sur le CSE et son fonctionnement, et répond aux questions qu'ils se posent à ce sujet : quel est son rôle au sein de l'entreprise, qui le compose ...
Informez vous sur les attributions, consultations, règles de fonctionnement du CSE nouvellement élu. Ce dossier contient une fiche spécifique aux mesures d'urgence relatives aux règles de fonctionnement du CSE prises dans le cadre de la crise sanitaire : consultations, réunions, visioconférence, etc... :
N'oubliez pas que le télétravail reste la règle pour les postes le permettant. Respectez les droits des télétravailleurs, informez les, intégrez les risques spécifiques au télétravail dans le DUERP, consultez le CSE :
Respectez le droit à la déconnexion de vos salariés :
N'hésitez pas à avoir recours au prêt de main d'oeuvre et à palier ainsi à une baisse d'activité ou au contraire à un manque de personnel :
Vérifiez la conformité de votre règlement intérieur aux dispositions légales et rédigez une note relative aux obligations hygiène et santé à respecter lors de la reprise d'activité :
Le règlement intérieur du CE
Depuis le 1er janvier 2015, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour le comité d’entreprise. Quel est son contenu ? Qui le rédige ? Comment l’adopter ? Quelle est sa durée de validité ?
Vérifiez votre conformité aux règles du RGPD et aux recommandations de la CNIL en matière de traitement de données personnelles de vos salariés. Attention, en ce contexte de crise, au traitement des données de santé ! :
Informez vos salariés sur le traitement de leurs données personnelles, leurs droits et leurs devoirs :
Livret RGPD à distribuer à vos salariés
Pour vous aider à informer et sensibiliser vos salariés, nous vous proposons un livret sur les 5 questions essentielles sur le RGPD. Format synthétique et pédagogique, il permet une communication efficace auprès de vos salariés !
Informez vos salariés sur les risques psycho-sociaux plus que jamais existants dans le contexte de télétravail, confinement et isolement actuel, ainsi que sur leur droit à la déconnexion et les risques liés aux conduites addictives, en augmentation depuis le confinement :
Livret Risques psycho-sociaux à distribuer à vos salariés
Ce livret d’information à destination de vos salariés les sensibilise aux risques psycho-sociaux, de manière complète et synthétique : stress, burn-out ...
Livret Droit à la déconnexion : pourquoi ? Comment ?
La frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle devient aujourd’hui souvent infime. Sensibilisez vos salariés à leur droit à la déconnexion grâce à ces livrets clairs et synthétiques à distribuer.
Livret L'alcool au travail à distribuer à vos salariés
Ce livret d’information à destination de vos salariés répond aux questions essentielles concernant la consommation d’alcool au travail tout en les sensibilisant, de manière synthétique et complète.
Livret La drogue au travail à distribuer à vos salariés
Ce livret d’information sensibilise vos salariés aux risques et aux sanctions liés à la consommation de drogue au travail. Synthétique et pédagogique, il répond aux questions essentielles qu'ils peuvent se poser et vous poser.