Un décret vient de préciser les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de Covid-19.
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Une ordonnance du 1er avril 2020, complétant une instruction de la Direction générale du Travail du 17 mars, a autorisé le report des visites médicales non indispensables et redéfinit temporairement les missions des services de santé au travail.
Cette ordonnance avait également autorisé les médecins du travail à prescrire et renouveler des arrêts de travail en cas d’infection au Covid-19 ou de suspicion d’infection.
Salariés concernés ¶
Un décret précise que les arrêts de travail peuvent concerner des salariés de droit privé des établissements dont le médecin du travail a la charge, atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Sont exclus les salariés dans l’impossibilité de travailler en raison des contraintes de garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Procédure d’arrêt de travail ¶
Le médecin du travail établit l'arrêt de travail et le transmet au salarié et à l’employeur.
Le salarié adresse ensuite l’arrêt à sa CPAM dans les délais habituels.
Le décret définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
Ces dispositions sont applicables depuis le 13 mai 2020.
Tests de dépistage ¶
L’ordonnance du 1er avril prévoyait que le médecin du travail peut également procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.
Cette possibilité n’est plus prévue.
Dans le Protocole national de déconfinement, le Ministère du Travail a indiqué que la généralisation des tests ou la prise de température n’étaient pas recommandées sans pour autant les exclure totalement, précisant que « leur usage, possible au cas par cas, doit obéir à des circonstances précises et être encadré par un certain nombre de principes et pratiques ». Le même document indiquait aussi que « les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées ». Les services de santé au travail, dont les effectifs se montent à 12 000 personnes selon les chiffres du ministère du Travail, vont se concentrer sur les « messages de prévention » et sur l’application des guides de bonnes pratiques diffusés par le ministère à destination des métiers et des branches professionnelles.
Référence ¶
Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.
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