Coronavirus : prorogation des délais des procédures de reconnaissance AT / MP

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Une ordonnance du 22 avril 2020 proroge, de manière temporaire, un certain nombre de délais de procédures dans le domaine de la sécurité sociale, notamment la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

L’ordonnance du 22 avril 2020 proroge des délais applicables dans le cadre des procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les délais modifiés sont les suivants :

Prorogation des délais en matière de reconnaissance des accidents du travail

Disposition visée

Délai habituel

Délai prorogé 

Référence

Délai pour informer l’employeur de l’accident

24 heures

48 heures

c. séc. soc. art. R. 441-2, al. 1

Délai pour informer la CPAM de l’accident

48 heures

5 jours

c. séc. soc. art. R. 441-3

Délai pour informer la CPAM en cas d’aggravation après inscription au registre des accidents bénins

48 heures

5 jours

c. séc. soc. art. R. 441-5

Délai pour exprimer des réserves sur le caractère professionnel de l’accident

10 jours francs

12 jours francs

c. séc. soc. art. R. 441-6

Délai laissé à la CPAM pour statuer

30 jours francs

Prorogation jusqu’à une date fixée par arrêté, avec une date limite fixée au 1er octobre 2020

c. séc. soc. art. R. 441-7

Délai laissé à la CPAM pour statuer (rechute)

60 jours francs

c. séc. soc. art. R. 441-16

Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations

20 jours francs

30 jours francs

c. séc. soc. art. R. 441-8

Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations (rechute)

20 jours francs

25 jours francs

c. séc. soc. art. R. 441-16

Prorogation des délais en matière de reconnaissance des maladies professionnelles

Disposition visée

Délai habituel

Délai prorogé 

Référence

Délai pour informer l’employeur de la maladie

15 jours

30 jours

c. séc. soc. art. R. 461-5, 1er al.

Délai pour informer l’employeur de la maladie en cas de modification du tableau

3 mois

5 mois

c. séc. soc. art. R. 461-5, 2e al.

Délai laissé à la CPAM pour statuer

120 jours francs

Prorogation jusqu’à une date fixée par arrêté, avec une date limite fixée au 1er octobre 2020

c. séc. soc. art. R. 461-9, I

Délai laissé à la CPAM pour statuer (rechute)

60 jours francs

c. séc. soc. art. R. 441-16

Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations

30 jours francs

40 jours francs

c. séc. soc. art. R. 461-9, II

Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations (rechute)

20 jours francs

25 jours francs

c. séc. soc. art. R. 441-16

Délai de mise à disposition du dossier

100 jours francs

120 jours francs

c. séc. soc. art. R. 461-9, III

Ces mesures exceptionnelles s’appliquent aux délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date à déterminer par arrêté.

En tout état de cause, cette date ne pourra pas excéder le terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence, soit le 24 juin 2020 (si l’état d’urgence n’est pas prolongé au-delà du 24 mai).

Référence

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

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