Édition du vendredi 7 août 2026 • 31 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
La loi du 25 juin 2026 renforce les outils de lutte contre le travail dissimulé avec la création d'une procédure de flagrance sociale. À compter du 1er janvier 2027 au plus tard, l'Urssaf pourra mettre en œuvre plus rapidement des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des cotisations sociales.
Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle.
Face aux incendies de forêt qui touchent plusieurs régions françaises, le ministère du Travail a publié une FAQ détaillant les conditions de recours à l'activité partielle. Le document distingue plusieurs situations selon les conséquences des incendies sur l'activité des entreprises et précise les règles applicables, les démarches à effectuer ainsi que les cas particuliers.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Le reçu pour solde de tout compte présente un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, des demandes au titre d'heures supplémentaires sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature.
Par publication, sur le site de l’UNEDIC le 26 juin 2019, une revalorisation des allocations chômage est annoncée à hauteur de 0,70%.
C’est une décision récente de la CJUE qui risque de « mettre à mal » les dispositions légales actuelles en matière de calcul de l’indemnité de rupture d’un salarié en congé parental à temps partiel, notre actualité vous en dit plus.
A la suite de la présentation par le Gouvernement de la réforme de l’assurance chômage, le site du Ministère du travail présente les principales mesures de la réforme ce mardi 18 juin 2019.
La rupture du contrat par procédure de résiliation judiciaire, ouvre droit au salarié inapte de façon professionnelle au paiement de l’indemnité « spéciale » de licenciement.
Durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, tout salarié bénéficie d’un régime de protection vis-à-vis de la rupture du contrat de travail, cette protection connait néanmoins des limites que rappelle la Cour de cassation.
Attention à la mise à la retraite d’un salarié, motivée par l’état de santé de ce dernier. La Cour de cassation le rappelle une fois de plus dans le présent arrêt.
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’une rupture conventionnelle est déclarée nulle, elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités versées doivent être restituées à l’employeur. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de vérifier la conformité de la convention avant signature pour éviter un risque de remboursement.
Dans cet arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation précise que les dommages‑intérêts versés pour la rupture anticipée et injustifiée d’un CDD ne constituent pas une période de travail effectif. Ils sont donc exclus du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, ce qui modifie la méthode de chiffrage appliquée par les employeurs.
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