Rappels de jurisprudences sur la rupture conventionnelle

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Actualité

De nombreuses fois la Cour de cassation a abordé la rupture conventionnelle. L’actualité que nous vous proposons aujourd’hui se propose de faire une présentation synthétique des arrêts de 2018 et ...

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De nombreuses fois la Cour de cassation a abordé la rupture conventionnelle.

L’actualité que nous vous proposons aujourd’hui se propose de faire une présentation synthétique des arrêts de 2018 et 2017.

Arrêts de la Cour de cassation de 2018

Thématiques

Explication et références

À quel moment estimer la date d’expiration du délai de rétractation ?

La date d’expiration du délai de rétractation s’estime :

  • À la date d’envoi de la lettre de rétractation (selon nous, quelle que soit la partie qui s’exprime, salarié ou employeur), et non à la date de sa réception par l’autre partie. 

Cour de cassation du 14 février 2018, pourvoi n° 17-10035

Défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Une rupture conventionnelle homologuée est nulle à défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié. 

Cour de cassation du 7 mars 2018, pourvoi n°17-10963

Rupture conventionnelle avec un salarié aux facultés mentales altérées

La Cour de cassation considère qu’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié, dont les facultés mentales sont altérées, s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Cour de cassation du 16 mai 2018, pourvoi n°16-25852

Indemnité nulle : sort des indemnités versées

Une rupture conventionnelle nulle oblige le salarié à rembourser les indemnités perçues lors de la rupture. 

Cour de cassation du 30 mai 2018, pourvoi n°16-15273

Refus d’homologation et délai de rétractation

En cas de refus d’homologation, la nouvelle convention de rupture déclenche un nouveau délai de rétractation. 

Cour de cassation du 13 juin 2018, pourvoi n°16-24830

Chiffrage de l’indemnité de rupture : valeur légale ou conventionnelle ?

Ne peut être retenue la valeur conventionnelle que lorsque l’entreprise est membre des organisations signataires de l’avenant n°4 à l’ANI du 11 janvier 2008.

Si ce n’est pas le cas, l’entreprise est en droit de ne verser alors que l’indemnité chiffrée selon les dispositions légales. 

Cour de cassation du 27 juin 2018, pourvoi n° 17-15948

Arrêts de la Cour de cassation de 2017

Thématiques

Explication et références

La DIRECCTE peut refuser puis accepter l’homologation d’une même rupture conventionnelle

La Cour de cassation considère qu’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié, dont les facultés mentales sont altérées, s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Cour de cassation du 12 mai 2017, pourvoi n° 15-24220 

Rupture conventionnelle conclue avec une salariée absente l’année précédant la convention de rupture

Afin de déterminer le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture, les salaires bruts versés sur l’année civile N-1 ne peuvent être « reconstitués » (en raison d’une absence au titre d’un congé de maternité suivi d’un congé parental). 

Cour de cassation du 21 septembre 2017, pourvoi n°16-20580