De nombreuses fois la Cour de cassation a abordé la rupture conventionnelle.
L’actualité que nous vous proposons aujourd’hui se propose de faire une présentation synthétique des arrêts de 2018 et 2017.
Arrêts de la Cour de cassation de 2018
| Thématiques | Explication et références |
| À quel moment estimer la date d’expiration du délai de rétractation ? | La date d’expiration du délai de rétractation s’estime :
Cour de cassation du 14 février 2018, pourvoi n° 17-10035
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Rupture conventionnelle : le délai de rétractation s'estime à la date d'envoi de la lettreNous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt d’un récent arrêt de la Cour de cassation concernant le décompte du délai de rétractation à l’occasion d’une rupture conventionnelle. L’arrêt que nous ... |
| Défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié | Une rupture conventionnelle homologuée est nulle à défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cour de cassation du 7 mars 2018, pourvoi n°17-10963
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Une rupture conventionnelle homologuée est nulle à défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salariéLa Cour de cassation a rappelé que l’absence de remise d’un exemplaire signé de la convention de rupture à l’employé constitue un motif suffisant pour en prononcer la nullité, même si l’accord a été homologué. Les employeurs doivent donc s’assurer de la remise immédiate du document au salarié, sous peine de voir la rupture contestée et d’engager des procédures de préavis, de congés payés et de dommages‑intérêts. |
| Rupture conventionnelle avec un salarié aux facultés mentales altérées | La Cour de cassation considère qu’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié, dont les facultés mentales sont altérées, s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour de cassation du 16 mai 2018, pourvoi n°16-25852 |
| Indemnité nulle : sort des indemnités versées | Une rupture conventionnelle nulle oblige le salarié à rembourser les indemnités perçues lors de la rupture. Cour de cassation du 30 mai 2018, pourvoi n°16-15273 |
| Refus d’homologation et délai de rétractation | En cas de refus d’homologation, la nouvelle convention de rupture déclenche un nouveau délai de rétractation. Cour de cassation du 13 juin 2018, pourvoi n°16-24830
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En cas de refus d'homologation, la nouvelle convention de rupture déclenche un nouveau délai de rétractationC’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’un arrêt de la Cour de cassation abordant le cas d’une rupture conventionnelle non homologuée et du sort du délai de ... |
| Chiffrage de l’indemnité de rupture : valeur légale ou conventionnelle ? | Ne peut être retenue la valeur conventionnelle que lorsque l’entreprise est membre des organisations signataires de l’avenant n°4 à l’ANI du 11 janvier 2008. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise est en droit de ne verser alors que l’indemnité chiffrée selon les dispositions légales. Cour de cassation du 27 juin 2018, pourvoi n° 17-15948
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Quelle somme minimale verser en cas de rupture conventionnelle : la valeur légale ou conventionnelle ?Voici un arrêt intéressant que nous avons consulté avec beaucoup d’attention. La Cour de cassation y aborde en effet le montant de l’indemnité de rupture minimale qui doit être versée ... |
Arrêts de la Cour de cassation de 2017
| Thématiques | Explication et références |
| La DIRECCTE peut refuser puis accepter l’homologation d’une même rupture conventionnelle | La Cour de cassation considère qu’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié, dont les facultés mentales sont altérées, s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour de cassation du 12 mai 2017, pourvoi n° 15-24220 |
| Rupture conventionnelle conclue avec une salariée absente l’année précédant la convention de rupture | Afin de déterminer le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture, les salaires bruts versés sur l’année civile N-1 ne peuvent être « reconstitués » (en raison d’une absence au titre d’un congé de maternité suivi d’un congé parental). Cour de cassation du 21 septembre 2017, pourvoi n°16-20580
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La Cour de cassation précise « le salaire brut N-1 » en cas de rupture conventionnelleVoici un arrêt de la Cour de cassation qui devrait intéresser au plus haut point les gestionnaires de paie. La question qui est abordée présentement est de savoir quelle est ... |