La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure une nouvelle procédure de flagrance sociale. Ce dispositif, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027, renforce les pouvoirs de l'Urssaf en matière de lutte contre le travail dissimulé et facilite la mise en œuvre de mesures conservatoires destinées à garantir le paiement des cotisations sociales.
Une nouvelle procédure pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé
L'article 93 de la loi crée une procédure de flagrance sociale qui remplace le mécanisme actuel des mesures conservatoires applicables en cas de travail dissimulé.
Concrètement, lorsqu'un agent de contrôle estime que le recouvrement des cotisations est menacé, il pourra établir un procès-verbal de flagrance sociale. Celui-ci permettra à l'Urssaf de prendre rapidement des mesures destinées à préserver le recouvrement des sommes dues.
Cotisations patronales maladie en 2026
Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel. A compter du 1er janvier 2026, seules les rémunérations éligibles à un dispositif d'exonération spécifique non cumulable avec la RGDU peuvent bénéficier du taux réduit de la cotisations patronale d'assurance maladie.
Un procès-verbal comportant une évaluation des sommes dues
Le procès-verbal de flagrance sociale devra notamment mentionner :
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Une évaluation du montant des cotisations et contributions sociales éludées
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Les majorations et pénalités applicables
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Le montant des réductions ou exonérations de cotisations dont le cotisant a bénéficié et qui sont remises en cause
Le document devra également préciser les voies et délais de recours ouverts à la personne contrôlée.
Des mesures conservatoires sans autorisation préalable du juge
La principale évolution réside dans la procédure de mise en œuvre des mesures conservatoires. Après notification du procès-verbal, l'Urssaf pourra engager directement des mesures conservatoires exécutoires afin de garantir le recouvrement de sa créance, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du juge.
La loi supprime également la possibilité, pour la personne contrôlée, d'éviter ces mesures en présentant spontanément des justificatifs démontrant qu'elle dispose déjà de garanties suffisantes.
En revanche, le cotisant conserve la possibilité de demander la mainlevée des mesures conservatoires auprès du directeur de l'organisme de recouvrement, à condition d'apporter des garanties de paiement jugées suffisantes.
Une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027
Cette nouvelle procédure s'inscrit dans le renforcement des moyens de lutte contre les fraudes sociales prévues par la loi du 25 juin 2026. Les entreprises devront être attentives à cette évolution, qui permettra à l'Urssaf d'agir plus rapidement lorsqu'elle constate une situation de travail dissimulé susceptible de compromettre le recouvrement des cotisations sociales.