Quand un licenciement prononcé durant un arrêt de travail pour accident du travail est licite

Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne un salarié engagé en qualité de basketteur professionnel suivant contrat à durée déterminée du 15 août 2013 pour les saisons de 2013 à 2016.

Alors qu’il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, il est « licencié » pour faute grave le 30 juin 2015.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de dommages-intérêts, estimant que la rupture de son contrat de travail ne pouvait être prononcée pendant son arrêt de travail consécutif à un accident du travail, habituellement « période de protection ». 

Dans son arrêt du 30 mars 2017, la Cour d'appel de Dijon déboute le salarié de sa demande, ce dernier décide alors de se pourvoir en cassation.