La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au JO

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
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C’est donc au JO de ce dimanche 23 décembre 2018 qu’est publiée la LFSS pour 2019, suite à la décision du Conseil constitutionnel rendue le 21 décembre (que nous avons ...

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C’est donc au JO de ce dimanche 23 décembre 2018 qu’est publiée la LFSS pour 2019, suite à la décision du Conseil constitutionnel rendue le 21 décembre (que nous avons commentée dans une précédente publication).

Nous vous présentons aujourd’hui une sélection des mesures que nous considérons les plus marquantes de la loi et en rapport avec le traitement de la paie en 2019, de façon synthétique, et reviendrons en détails sur certains points dans de futures publications sur notre site, y compris sur certains aspects que nous n’aurons pas exposé présentement.

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Une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et retraite complémentaire est mise en place sur les heures supplémentaires ou complémentaires.

La loi annonce une entrée en vigueur au 1er septembre 2019, qui devrait être anticipée au 1er janvier 2019 et s’accompagne d’une exonération fiscale après adoption du projet de loi « gilets jaunes ».

8

Modification importante du dispositif d’exonération LODEOM, qui devient désormais « annuel » au 1er janvier 2019 (au lieu de « mensuel » actuellement) avec un champ des cotisations étendu et des formules totalement bouleversées.

8

Le régime social des rémunérations versées aux apprentis est grandement modifié :

  1. Le calcul des cotisations s’effectue sur la rémunération réelle et non plus sur une base forfaitaire ;
  2. Le régime d’exonération spécifique de charges patronales est abrogé permettant l’application de la réduction FILLON (en périmètre définitif dès le 1er janvier 2019) ;
  3. Les apprentis continuent à bénéficier d’une exonération totale de cotisations salariales, mais dans une limite qui sera fixée par décret (selon l’exposé des motifs, la limite correspondrait au Smic).

8

L’actuelle réduction FILLON est étendue aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et à la contribution d’assurance chômage (hors AGS).

Cette extension sera toutefois réalisée en 2 temps :

  1. Extension aux cotisations de retraite complémentaire pour la période [1er janvier-30 septembre 2019], ce que nous pourrions dénommer sous la forme d’une réduction FILLON au « périmètre provisoire » ;
  2. Puis aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019, ce qui correspondra au « périmètre définitif » de la réduction FILLON.

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Sont désormais exonérées de forfait social, les sommes versées par les entreprises comptant moins de 50 salariés, au titre de la participation, intéressement et abondement employeur au PEE, PEI et PERCO 

Cette exonération du forfait social s’applique également sur les sommes versées au titre de l’intéressement, par les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés. 

Enfin le taux est abaissé à 10 % pour les versements des entreprises au plan d’épargne entreprise, lorsque celles-ci abondent la contribution versée par le salarié ou d’anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite, l’abondement visant à aider les salariés à devenir actionnaires de leur entreprise.

16

Cet article fait suite à un amendement du 19 octobre 2018 (amendement n°1326) et sécurise désormais pleinement le régime social de l’indemnité versée dans le cadre d’une RCC (Rupture Conventionnelle Collective).

La loi de finances pour 2018 avait aligné le régime fiscal et social sur celui des PSE, mais il demeurait une ambiguïté sur la question de la non-sujétion de ces dispositifs au forfait social, ce doute est désormais levé par la modification de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, excluant l’indemnité versée en cas de RCC.

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La loi modifie l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale, ouvrant ainsi droit au bénéfice d’un « temps partiel thérapeutique» aux salariés, y compris en l’absence d’un arrêt de travail.

Les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement seront déterminées par décret en Conseil d’État

Référence

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, JO du 23 décembre 2018