Réforme de l’assurance chômage : les mesures annoncées

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Actualité

A la suite de la présentation par le Gouvernement de la réforme de l’assurance chômage, le site du Ministère du travail présente les principales mesures de la réforme ce mardi 18 juin 2019.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Les mesures

Mesures qui entreront en vigueur le 1er novembre 2019

Thématique

Contenu

Salariés démissionnaires

Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.

Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.

Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans

Travailleurs indépendants

Sans cotisation supplémentaire, les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage.

L’indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois. 

Condition à remplir :

L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10.000 €/an sur les 2 dernières années, avant liquidation judiciaire.

Il n’y aura pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle: un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés.

Ouverture droit aux allocations chômage

La période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage sera portée à 6 mois sur les 24 mois précédents (le régime actuel est de 4 mois sur les 28 derniers mois).

Rechargement droits allocations chômage

Il faudra avoir travaillé 6 mois (au lieu de 1 mois actuellement), ce qui est appelé «seuil minimum de rechargement» pour ouvrir un nouveau droit à l’assurance chômage.

Dégressivité allocations chômage

Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés.

Concrètement :

  • Tous les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500€ bruts par mois verront leur indemnisation réduite, au début du 7ème mois d’indemnisation, de 30%, avec une valeur « plancher » ;
  • Ce plancher sera fixé à 2.261 € nets d’indemnisation ;
  • Lorsqu’elle est initialement supérieure à 2.261€ nets par mois, l’indemnisation ne pourra jamais baisser en dessous de ce plancher (par exemple, si l’indemnisation de départ est de 2.270€, elle ne sera ainsi réduite que de 9€). 

Ne seront pas concernés par ces nouvelles dispositions :

  1. Les salariés qui ont un salaire inférieur à 4.500€ bruts par mois ;
  2. Ainsi que tous les salariés âgés de 57 ans ou plus.

Mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020

Thématique

Contenu

Salariés démissionnaires

Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent.

Concrètement, le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) ouvert à tous les salariés, sera déployé sur l’ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2020. 

Grâce à Mon Compte Formation, accessible par une appli simple fin novembre, les salariés pourront financer le volet «formation» de leur projet professionnel, sans autorisation à demander à leur employeur ou à Pôle emploi.

Droit à la formation

Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur-mesure POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi).

La formation sera assurée par Pôle emploi, via le financement du PCI (Plan d’Investissement dans les Compétences).

Alternance activité-chômage

Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié. 

Cet accompagnement fera l’objet d’une prestation particulière, que Pôle emploi confiera à des opérateurs privés

Aides demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes (comme des aides à la garde d’enfants et à la mobilité) pour répondre à une offre d’emploi.

Ces mesures seront affinées et adaptées aux réalités des territoires au cours de la mobilisation territoriale lancée par le Premier Ministre et animée par les préfets de région et par les présidents de conseils régionaux et qui s’achèvera cet été, pour une mise en œuvre au début de l’année 2020.

Accompagnement des entreprises

Les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement. 

Concrètement :

  • Dès lors qu’une offre d’emploi sera restée sans réponse plus de 30 jours après son dépôt ;
  • Pôle emploi recontactera l’entreprise et lui proposera le service adapté: travail sur le contenu de l’offre, pré-selection de candidats, mise en place d’actions de formations préalables au recrutement…
  • Un engagement contractualisé de délai de mise en œuvre sera pris avec l’entreprise.

Mesures qui entreront en vigueur le 1er avril 2020

Thématique

Contenu

Plafonnement allocations chômage

Les règles d’indemnisation seront revues de façon à ce qu’il ne soit plus possible d’avoir une indemnisation chômage qui soit supérieure à la moyenne des revenus du travail. 

Toutefois, les indemnités chômage ne pourront jamais être inférieures à 65% du salaire net mensuel moyen. 

Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui.

Référence

Publication du 18/06/2019, site Ministère du travail « Transformation de l’assurance chômage et de l’accompagnement des chômeurs »