Face aux incendies de forêt qui touchent plusieurs départements, le ministère du Travail a publié, le 28 juillet 2026, un communiqué de presse accompagné d'une FAQ détaillant les conditions de recours à l'activité partielle. Le document distingue plusieurs situations selon l'impact des incendies sur l'activité de l'entreprise et précise les modalités applicables aux employeurs concernés.
Des alternatives à privilégier avant de recourir à l'activité partielle
Le ministère rappelle que l'activité partielle n'est pas la seule réponse envisageable lorsqu'une entreprise est confrontée aux conséquences des incendies. Lorsque cela est possible, l'employeur est invité à privilégier d'autres solutions.
Parmi les mesures citées figurent le recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, la prise de congés ou de RTT avec l'accord du salarié, ainsi que la récupération des heures perdues lorsque l'interruption d'activité résulte d'une cause accidentelle, d'intempéries ou de force majeure.
Si ces solutions ne peuvent pas être mises en œuvre ou s'avèrent insuffisantes, l'entreprise peut alors solliciter le dispositif d'activité partielle.
Trois situations distinguées par le ministère
La doctrine publiée par le ministère distingue trois catégories d'entreprises.
Les entreprises directement sinistrées
Les entreprises dont les locaux ou les exploitations ont été directement touchés par les incendies peuvent recourir à l'activité partielle au titre du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ».
Elles bénéficient d'un régime dérogatoire leur permettant de déposer leur demande dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle. L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de six mois, renouvelable en fonction de la durée du sinistre.
Les entreprises situées dans une zone évacuée ou faisant l'objet d'une restriction
Les entreprises qui ne subissent pas de dommages directs mais dont l'activité est empêchée par une mesure préfectorale d'évacuation, d'interdiction d'accès ou de restriction d'activité peuvent également demander l'activité partielle.
Dans cette situation, le motif retenu est celui de « toute autre circonstance de caractère exceptionnelle ». La demande peut également être déposée a posteriori dans un délai de 30 jours. Le ministère précise qu'un contrôle allégé sera réalisé avant autorisation, sous réserve que l'entreprise relève bien d'une zone concernée par les mesures préfectorales.
Les entreprises confrontées à un risque pour la santé des salariés
Le ministère envisage également le cas des entreprises dont l'activité devient impossible en raison de la dégradation de la qualité de l'air et des recommandations émises par les autorités sanitaires.
Avant de recourir à l'activité partielle, l'employeur doit démontrer qu'il a mis en œuvre l'ensemble des mesures de prévention nécessaires (évaluation des risques, télétravail, équipements de protection, adaptation de l'organisation du travail, etc.). Ce n'est que si la poursuite de l'activité demeure impossible que l'activité partielle pourra être admise à titre exceptionnel.
Des précisions pour certaines situations particulières
La FAQ apporte également plusieurs réponses pratiques. Ainsi, lorsqu'une entreprise poursuit son activité mais que certains salariés ne peuvent pas rejoindre leur lieu de travail en raison des incendies (routes fermées, domicile situé dans une zone évacuée…), le ministère recommande de rechercher une solution avec l'employeur, comme le télétravail ou la prise de congés. L'activité partielle n'a pas vocation à s'appliquer automatiquement dans cette situation.
Le document confirme également que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de l'activité partielle lorsque leur entreprise ou leur centre de formation remplit les conditions d'éligibilité. À l'inverse, les personnes dont le contrat de travail n'a pas encore commencé ainsi que les stagiaires de la formation professionnelle ne peuvent pas être placés en activité partielle.
Enfin, le ministère rappelle les niveaux d'indemnisation applicables au 29 juillet 2026. Hors cas particuliers, les salariés perçoivent une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération horaire brute de référence, tandis que l'employeur bénéficie d'une allocation représentant 36 % de cette rémunération, dans la limite de 4,5 SMIC.