Actualité sociale de août 2022

Suite à la revalorisation du Smic horaire au 1er août 2022, le site net-entreprises confirme la nouvelle valeur du seuil d’exonération fiscale dont bénéficient les apprentis et stagiaires en 2022. Notre actualité vous explique.

Le Ministère du Travail propose un modèle de décision unilatérale pour mettre en place l'intéressement dans les petites entreprises.

En cas de dépassement du temps de déplacement professionnel, le salarié bénéficie d’une contrepartie (repos ou financière). En cas de contrepartie financière dérisoire, l’employeur peut être contraint de mettre en place un système de contreparties.

A l’occasion d’une mise à jour récente, le site net-entreprises nous rappelle les modalités déclaratives des sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement, que nous avons complétées par des informations complémentaires.

Le texte de l’article 225-1 du Code Pénal est modifié par la loi du 21 mars 2022.

L'INRS publie une brochure ayant pour objectif de guider l'employeur de façon pratique, tout au long des différentes étapes de la démarche d'analyse d'un accident du travail.

Suite à la publication de la loi de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération dont bénéficient les heures supplémentaires et complémentaires est modifié. Notre actualité vous explique les conséquences sur le bulletin de paie.

En cas de convention de forfait en heures nulle, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente.

Le Tribunal correctionnel d'Angers a retenu la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise qui ne s'était pas assuré de la formation et de la compétence d'un chef de chantier et de ses ouvriers.

Le site de la CAF confirme la revalorisation du RSA au 1er juillet 2022, effet direct des dispositions contenues dans la loi pouvoir d’achat.

Le site net-entreprises propose une nouvelle publication, avec les modalités déclaratives des corrections apportées aux déductions à la contribution annuelle OETH (Obligation Emploi Travailleurs Handicapés) en DSN.

A l’occasion d’une mise à jour du 2 août 2022, le Ministère du travail propose au sein du questions/réponses consacré à l’activité partielle des informations concernant les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle.

La loi pouvoir d’achat met en place la PPV (Prime de Partage de la Valeur) en lieu et place de la prime PEPA. D’importantes modifications ont été apportées au régime social et fiscal de la prime, désormais devenue pérenne.

Afin que le dispositif de bonus-malus sur le taux de contribution à l'assurance-chômage, les entreprises doivent connaître les taux de séparation médians. C’est chose faite, suite à la publication d’un arrêté au JO de ce jour, 24 août 2022.

Le site net-entreprises propose une nouvelle publication, dans laquelle sont confirmées les modalités déclaratives des effectifs moyens des BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation Emploi Travailleurs Handicapés) externes en DSN.

Exceptionnellement, en 2022, les entreprises ont jusqu’au 1er septembre pour publier leurs mesures de correction et de rattrapage en matière d'index de l'égalité professionnelle.

La loi pouvoir d’achat met en place la PPV (Prime de Partage de la Valeur) en lieu et place de la prime PEPA. Notre actualité aborde les modalités de versement ainsi que les éventuelles modulations.

Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l’employeur convoque le salarié à un second entretien, c’est à cette date que court le délai d'un mois imparti pour notifier la sanction.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat facilite notamment la mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’article 2 de la loi pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022, améliore le régime actuel de la déduction forfaitaire TEPA, en l’étendant aux entreprises de 20 salariés et plus. Notre actualité vous explique.

A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit être actualisée en conséquence.

La loi pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022, met en place la PPV (Prime de Partage de la Valeur) en lieu et place de la prime PEPA. Nous vous expliquons comment la mettre en place et quels seront les bénéficiaires.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une utilisation spécifique des titres-restaurant à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Vous devez en informer vos salariés !

La loi de finances rectificative pour 2022 modifie le seuil d’exonération fiscale dont bénéficient les heures supplémentaires et complémentaires. Nous vous expliquons ces changements…

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure un régime de « monétisation » des jours de RTT, avec un régime social et fiscal de faveur à la clef. Notre actualité vous explique.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, son refus ne pouvant motiver son licenciement pour faute.

Une directive européenne du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er août 2022.

Le site net-entreprises propose une nouvelle publication, où sont décrites les procédures permettant de corriger la contribution annuelle OETH (Obligation Emploi Travailleurs Handicapés) en DSN, suite à régularisation de données.

La prime de partage de valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle peut être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe mais aussi par décision unilatérale de l’employeur.

Un arrêté du 4 juillet 2022 a de nouveau actualisé la liste récapitulative des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés.

A l’occasion d’une mise à jour du 2 août 2022, le Ministère du travail propose au sein du questions/réponses consacré à l’activité partielle des informations concernant le régime social applicable aux indemnités versées aux salariés.

C’est au JO de ce jour, 17 août 2022, qu’est publiée la loi de finances rectificative pour 2022. En voici une présentation synthétique, nous reviendrons prochainement en détails sur certains aspects.

C’est au JO de ce jour, 17 août 2022, qu’est publiée la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». En voici une présentation synthétique, nous reviendrons prochainement en détails sur certains aspects.

Un arrêté du 25 juillet 2022 détermine l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation.

Les 3 revalorisations du Smic horaire, depuis le 1er janvier 2022 vont contraindre les gestionnaires de paie à réaliser des calculs plus complexes en 2022. Pour les aider dans cette tâche, Légisocial vous propose 2 exemples chiffrés.

Afin de prouver l’existence d’heures supplémentaires dont il demande le paiement, le salarié est autorisé à produire un document mensuel.

Les 3 revalorisations du Smic horaire, depuis le 1er janvier 2022 ont de nombreuses conséquences en paie. Parmi celles-ci les valeurs maximales retenues par la Sécurité sociale en matière de chiffrages des IJSS…

Les 3 revalorisations du Smic horaire, depuis le 1er janvier 2022 ont de nombreuses conséquences en paie. Concernant l’exonération LODEOM, les gestionnaires devront tenir compte de plusieurs Smic de référence sur 2022.

Le règlement intérieur et l'affichage obligatoire doivent être mis à jour avant le 1er septembre 2022.

Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat CDD ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, et se trouvait, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.

Suite à la revalorisation du Smic horaire au 1er août 2022, le site net-entreprises confirme la nouvelle valeur de l’abattement applicable sur la base du PAS des contrats courts. Ce sont donc 3 valeurs qui s’appliqueront en 2022.

Pour aider les professionnels du secteur sportif à respecter la protection des données personnelles dans l’utilisation de leurs fichiers, la CNIL met à leur disposition des outils pédagogiques.

Une publication du site net-entreprises, nous indique que la prise en compte du TPT serait effective en DSN, à partir des payes de novembre 2022, mais un report à début 2023 est confirmé le 19 octobre 2022.

Le HCFIPS (Haut Conseil pour le FInancement de la Protection Sociale) a dévoilé ses recommandations visant à améliorer le recouvrement des cotisations sociales, certaines pourraient faire évoluer le métier de gestionnaire de paie.

En cas de licenciement nul et d’absence de réintégration, le salarié ouvre droit à l’indemnité réparant le préjudice subi, dont la valeur n’est pas limitée en cas d’ancienneté inférieure à 1 an ou d’effectif de moins de 11 salariés dans l’entreprise.

Le Conseil d'Etat a posé un principe d’égalité de traitement entre les agents publics travaillant sur site et les agents en télétravail pour l’attribution des titres-restaurant.

Le site net-entreprises propose une nouvelle publication, dans laquelle sont confirmées les modalités déclaratives d’une correction, en DSN, de la déclaration annuelle au titre de la contribution OETH (Obligation Emploi Travailleurs Handicapés).

Le Smic horaire est revalorisé au 1er août 2022, ce qui entraîne de nombreuses modifications en paie, parmi lesquelles un impact très important sur les différents dispositifs de réduction de charges patronales.

Le Sénat a définitivement adopté, le 3 août, le projet de loi portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat.

Le salarié bénéficiaire d'un CIF (NDLR : dispositif en vigueur à l’époque des faits), ouvre droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire qu'il aurait perçu, y compris des majorations afférentes aux horaires de nuit.

Au 1er janvier 2023, le BEGES évolue. Il intègre les émissions indirectes (Scope 3) et s’accompagne d’un plan de transition.

Depuis le 1er juillet 2022, les démarches administratives permettant d’effectuer la déclaration du congé de paternité sont simplifiée. Notre article vous explique…

A l’occasion de la revalorisation du Smic horaire depuis le 1er août 2022, de nouvelles valeurs planchers et plafonds s’appliquent en matière d’indemnités horaires et allocations employeurs. Notre actualité fait le point à ce sujet.

Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, des dispositifs visaient à l’atténuation des effets de franchissement de seuil. Le BOSS analyse l’articulation des ces dispositifs avec la loi PACTE pour le versement mobilité et la contribution FNAL.

A chaque modification de la valeur du Smic horaire, les gestionnaires de paie doivent être attentifs aux nombreuses conséquences que cela aura sur le traitement en paie. Notre actualité vous les rappelle.

Le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle, entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Compte tenu du niveau actuel de l’inflation, une revalorisation du Smic horaire est à nouveau intervenue à compter du 1er août 2022. 3 valeurs différentes s’appliqueront en 2022, en attendant peut-être une autre hausse d’ici la fin de l’année 2022.

Les services de l'Etat et les autorités de contrôle ont mutualisé leurs compétences dans la lutte contre les fraudes et escroqueries et publient un guide de prévention à destination des particuliers et des entreprises.

Le mois de juillet 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Après l'adoption définitive par le Sénat, mardi dernier, du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19, le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi samedi.

Un décret du 22 juillet fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant au 1er juillet.

Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat CDD ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, et se trouvait, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.