Indemnisation forfaitaire
Le montant horaire de référence pour le calcul de l’indemnisation forfaitaire est fixé à :
- 17 euros brut de l’heure pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises ;
- 30 euros brut de l’heure pour les représentants exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur.
Pour le calcul de l’indemnisation forfaitaire versée au titre de la participation aux formations et de l’exercice du mandat de représentation en dehors du temps passé aux réunions de négociation, ces montants bruts horaires sont multipliés par le nombre d’heures de délégation effectuées et le nombre d’heures de formation(s) suivie(s) pendant le mois.
L’indemnisation est effectuée :
- en heures pour le temps passé à exercer le mandat de représentation en dehors du temps passé aux réunions de négociation, dans la limite de 144 heures par an ;
- en demi-journée pour le temps passé à la formation. Une demi-journée de formation est considérée équivalente à 3h30.
Pour le calcul de l’indemnisation forfaitaire versée au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation :
- indemnisation effectuée en demi-journée, fixée à 70 euros brut pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises et 120 euros brut pour les représentants exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
- indemnisation visant à couvrir le temps de préparation de ces réunions, correspondant à la moitié du montant de l’indemnisation effectuée en demi-journée.
L’indemnisation n’est pas due si les représentants des travailleurs ne connaissent pas de perte de rémunération, notamment s’ils sont salariés de l’organisation représentative qui les mandate ou d’une organisation affiliée et/ou adhérente à celle-ci et qu’ils bénéficient d’un maintien de leur rémunération au titre de l’exécution de leur mandat.
Toutefois l’indemnisation reste due si les représentants des travailleurs sont salariés et connaissent une perte de rémunération liée à l’exécution de leur mandat. Dans ce cas, ils devront apporter la preuve de cette perte de rémunération par un justificatif de réduction de leur temps de travail prenant la forme d’un avenant à leur contrat de travail ainsi que leur demande de passage à temps partiel.
Pour le versement de l’indemnisation forfaitaire au titre de leurs formations et de leurs heures de délégation, les représentants remplissent en début de mandat une attestation accompagnée de pièces justificatives, selon un modèle annexé à l'arrêté du 25 juillet.
Le modèle du formulaire de demande d’indemnisation mensuel figure également en annexe de l'arrêté.
Référence
Arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.