Le rapport du HCFIPS pourrait encore faire évoluer le métier de gestionnaire de paie dans l’avenir

Préambule

Rappelons tout d’abord que le Premier ministre de l’époque, Jean Castex, avait confié le 20 janvier 2022 au HCFIPS un éclairage sur la gestion des cotisations et contributions sociales.

Cette demande est d’ailleurs rappelée au début du rapport rédigé par cette instance.

La notion de « solidarité à la source »

Au cœur du rapport transmis, le HCFIPS rappelle notamment que :

« recouvrer, c’est aussi s’inscrire dans un écosystème plus vaste, dans lequel les données qui servent à la collecte sont également souvent celles qui servent à établir les droits sociaux des assurés. Le lien étroit entre cotisations et droits sociaux, au cœur même des assurances sociales, est de plus en plus important, notamment avec l’idée d’une « solidarité à la source. ».

Objectifs de la DSN 

Rappel important, qui justifie une des importantes recommandations que nous abordons au chapitre suivant, le rapport rappelle que « si la DSN a d’abord été présentée comme une promesse de simplification pour les entreprises, elle n’en a pas moins toujours été pensée comme un outil susceptible d’être utilisé au bénéfice des droits des salariés ». 

Calcul des prestations sociales via le logiciel de paie

C’est une des pistes les plus remarquables du présent rapport.

Il est en effet indiqué, aux paragraphes 46 et 47 de ce rapport du 12 juillet 2022 que : 

• Avec la volonté de calculer les prestations à la source, la DSN entre dans une autre dimension : les données contenues dans la DSN sont désormais mobilisées, via le dispositif de ressources mensuelles (DRM), pour calculer des droits « au fil de l’eau ».

Aides au logement et C2S 

2 grandes séries de prestations sont d’ores et déjà calculées dans ce cadre :

• Les aides au logement ;
• Et, pour partie, la complémentaire santé solidaire (C2S). 

RSA et prime d’activité : en cours de tests 

Le rapport indique que « beaucoup d’autres usages pourraient suivre » comme les 2 suivants, qui sont déjà actuellement en « cours de test » :

1. Le calcul à la source du RSA ;
2. Le calcul de la prime d’activité. 

Le HCFIPS ajoute en outre, que :

• Cette évolution est majeure : elle conduit à multiplier les données que la DSN doit produire, dès lors que les nouveaux usages reposent sur des règles d’assiette différentes de celles identifiées en DSN (par exemple le revenu net perçu, alors que la DSN véhicule des revenus bruts ou nets fiscaux).
• Visant à calculer le droit au plus tôt, elle suppose que les entreprises puissent corriger leurs erreurs de paie au plus vite, alors que le calcul de certains droits (droits retraite) s’intégrait jusqu’ici dans un temps long.
• L’ensemble est facteur de risque et peut entrer en contradiction avec la promesse initiale de simplification pour les entreprises. 

A terme, on peut légitimement se demander si, outre le calcul du RSA et de la prime d’activité, ces éléments ne pourraient s’intégrer purement et simplement au bulletin de paie.

Le salarié aurait ainsi une totale information de toutes les ressources dont il dispose mensuellement (une rémunération nette à laquelle s’ajouteraient des prestations sociales).

Extrait du rapport :

46] Avec la volonté de calculer les prestations à la source, la DSN entre dans une autre dimension : les données contenues dans la DSN sont désormais mobilisées, via le dispositif de ressources mensuelles (DRM), pour calculer des droits « au fil de l’eau ». Deux grandes séries de prestations sont d’ores et déjà calculées dans ce cadre : les aides au logement et, pour partie, la complémentaire santé solidaire (C2S). Beaucoup d’autres usages pourraient suivre : le calcul à la source du RSA et de la prime d’activité est d’ores et déjà en cours de test.

[47] Cette évolution est majeure : elle conduit à multiplier les données que la DSN doit produire, dès lors que les nouveaux usages reposent sur des règles d’assiette différentes de celles identifiées en DSN (par exemple le revenu net perçu, alors que la DSN véhicule des revenus bruts ou nets fiscaux). Visant à calculer le droit au plus tôt, elle suppose que les entreprises puissent corriger leurs erreurs de paie au plus vite, alors que le calcul de certains droits (droits retraite) s’intégrait jusqu’ici dans un temps long. L’ensemble est facteur de risque et peut entrer en contradiction avec la promesse initiale de simplification pour les entreprises.

Faire du BOSS une « source unique de doctrine administrative »

Autre recommandation formulée par le HCFIPS :

• Faire du BOSS une source unique de référence en matière de doctrine administrative. 

Le rapport rappelle que le BOSS a été « co-construit par la DSS et l’Urssaf et mis en ligne en 2021 ».

A ce titre « le Boss n’est pas uniquement une source majeure d’information, il est au cœur d’une stratégie de sécurisation juridique des cotisants, enjeu majeur pour simplifier les démarches et ainsi améliorer la qualité du processus de collecte. Le site a vocation à rassembler sur un site unique l’intégralité de la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions sociales, et ainsi à rendre opposable un corpus doctrinaire plus vaste qu’auparavant ».

Ajouter des informations DSN 

Toujours dans l’esprit de propose une source unique de référence, le HCFIPS recommande que le BOSS contienne également des informations sur « la manière d’opérer en paie et en DSN ».

Extrait du rapport :

[147] La création d’un nouveau site, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS.gouv.fr), fournit une illustration intéressante de cette nouvelle approche. Co-construit par la DSS et l’Urssaf et mis en ligne en 2021 (voir encadré), le Boss n’est pas uniquement une source majeure d’information, il est au cœur d’une stratégie de sécurisation juridique des cotisants, enjeu majeur pour simplifier les démarches et ainsi améliorer la qualité du processus de collecte. Le site a vocation à rassembler sur un site unique l’intégralité de la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions sociales, et ainsi à rendre opposable un corpus doctrinaire plus vaste qu’auparavant.

[149] Des renvois au site du Boss sont fréquemment proposés dans les différentes pages du site principal de l’Urssaf. Cela n’est semble-t-il pas le cas du site de la CCMSA. Le site de l’Agirc-Arrco peut renvoyer sur celui de l’Urssaf (et donc indirectement sur celui du Boss) lorsque cela est pertinent, par exemple sur la page relative à la réduction générale de cotisations pour les employeurs. Une attention particulière sera nécessaire pour s’assurer que le Boss devienne progressivement la source unique de référence en matière de doctrine administrative sur le champ de la sécurité sociale, tout en assurant un dialogue avec les cotisants et sur la manière d’opérer en paie et en DSN, avant que la doctrine ne devienne opposable

Références

Rapport du HCFIPS , du 12 juillet 2022, « L’avenir du recouvrement social »