Défiscalisation des heures supplémentaires : le nouveau régime selon la loi de finances rectificative pour 2022

Régime en vigueur avant la loi de finances rectificative pour 2022

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.

L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.

5.000 €= valeur nette imposable 

Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.

Article 81 quater

Modifié par LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 4 (V)

I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.

II.-La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l'état d'urgence sanitaire.

III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions des II et III de l'article 4 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, Ia perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

5.358 €= valeur brute 

Pour son application concrète en paie, dès lors que les montants sont bruts, la DGFIP a confirmé que le calcul s’opérerait en conséquence sur un plafond exprimé en brut de 5.358 €. 

Ce montant brut du plafond d’exonération est obtenu par la formule suivante :

• 5.000 € / (1 – (98,25/100) x (6,8/100)) = 5.357,96, arrondi à 5.358 € 

Ce montant est donc égal au montant net imposable des heures supplémentaires de 5.000 €, auquel s’ajoute la part de la CSG déductible assise sur ces heures exonérées soit 5 358 €.

Vérification

1. Valeur maximale brute des heures supplémentaires défiscalisées : 5.358 €
2. CSG au taux de 6,8% sur 98,25% du plafond fiscal : 6,80%*98,25%*5.358 €= 358,00 €
3. Valeur « nette » : 5.000 € (5.358 € moins 358 €).

Nouveau régime depuis la loi de finances rectificative pour 2022

L’article 4 de la loi relève le seuil d’exonération à 7.500 € au lieu de 5.000 €

Article 4
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du I, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
2° Le II est abrogé.
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022

Article 81 quater

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 4 (V)

I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €.

II.-(Abrogé).

III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

7.500 €= valeur nette imposable 

Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.

8.037 €= valeur brute 

Pour son application concrète en paie, dès lors que les montants sont bruts, la DGFIP a confirmé que le calcul s’opérerait en conséquence sur un plafond exprimé en brut obtenu par la formule suivante :

Ce montant brut du plafond d’exonération est obtenu par la formule suivante :

• 7.500 € / (1 – (98,25/100) x (6,8/100)) = 8.036,95 €, arrondi à 8.037 € 

Ce montant est donc égal au montant net imposable des heures supplémentaires de 7.500 €, auquel s’ajoute la part de la CSG déductible assise sur ces heures exonérées soit 8.037 €.

Vérification

1. Valeur maximale brute des heures supplémentaires défiscalisées : 8.037 €
2. CSG au taux de 6,8% sur 98,25% du plafond fiscal : 6,80%*98,25%*8.037 €= 536,95 € arrondi à 537,00 €
3. Valeur « nette » : 7.500 € (8.037 € moins 537 €). 

Articulation avec le dispositif de monétisation des jours de RTT 

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure un nouveau régime dispositif de monétisation de jours de RTT, acquis dans le cadre d’une organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.

Cette monétisation :

1. Provient d’une demande du salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle il exerce ;
2. Suppose un accord de l’employeur ;
3. Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1^ère heure supplémentaire applicable dans l'entreprise ;
4. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du même code ;
5. Ouvre droit au régime fiscal et social de faveur accordé aux heures supplémentaires ;
6. Et permet également l’application du dispositif de déduction forfaitaire TEPA, selon les conditions habituelles prévues. 

Le seuil précité de 7.500 € (valeur nette) ou 8.037 € comprend à la fois :

• Les heures supplémentaires réalisées durant l’année civile ;
• Mais également ces jours de RTT monétisés.

Références

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO du 17