Revalorisation du Smic horaire au 1er août 2022 : les conséquences sur les réductions de charges patronales

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Le Smic horaire est revalorisé au 1er août 2022, ce qui entraîne de nombreuses modifications en paie, parmi lesquelles un impact très important sur les différents dispositifs de réduction de charges patronales.
Sommaire
  1. Revalorisation Smic horaire au 1er août 2022
  2. Conséquence sur les dispositifs de réduction de charges patronales en 2022 
  3. Références
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Revalorisation Smic horaire au 1er août 2022

L’arrêté du 29 juillet 2022, publié au JO du 30, fixe les valeurs suivantes, qui entrent en vigueur le 1er août 2022 (périodes d’emploi) :

  1. En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,07 € (au lieu de 10,85 € précédemment) ;
  2. A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,35 € (au lieu de 8,19 € précédemment) ;
  3. Le minimum garanti s'établit à 3,94 € (au lieu de 3,86 € précédemment).

Extrait de l’arrêté :

Article 1
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,01 p. 100 pour prendre effet au 1er août 2022. 

Article 2
En conséquence, à compter du 1er août 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.

Article 3
A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Conséquence sur les dispositifs de réduction de charges patronales en 2022

Dispositif

Explications

Réduction Fillon

Rappel :

Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic annuel 

Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er août 2022, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 19.743,97 € réparti en :

  • 4 mois (de janvier à avril 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,57 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.603,12 € ;
  • 3 mois (de mai à juillet 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,85€, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.645,58 € ;
  • 5 mois (d’août à décembre 2022 inclus) avec un smic horaire de 11,07€, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.678,95 € ;
  • Soit une valeur annuelle déterminée comme [((35*52/12) *10,57€* 4 mois) + ((35*52/12) *10,85€* 3 mois) + ((35*52/12) *11,07€* 3 mois)] = = 19.743,97 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale).

La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ». 

En conséquence, seules les rémunérations annuelles (sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2022, sans heures supplémentaires ou complémentaires) inférieures à 31.590,35 € ouvrent droit à la réduction Fillon en 2022.

Taux allocations familiales

Rappel :

Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit d’allocations familiales est fixé à 3,5 Smic annuel.

Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 19.743,97 € réparti en :

  • 4 mois (de janvier à avril 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,57 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.603,12 € ;
  • 3 mois (de mai à juillet 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,85€, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.645,58 € ;
  • 5 mois (d’août à décembre 2022 inclus) avec un smic horaire de 11,07€, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.678,95 € ;
  • Soit une valeur annuelle déterminée comme [((35*52/12) *10,57€* 4 mois) + ((35*52/12) *10,85€* 3 mois) + ((35*52/12) *11,07€* 3 mois)] = = 19.743,97 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale). 

La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ».

En conséquence sur l’année 2022, nous aurons les situations suivantes :

Situation 1 :

  • Rémunération annuelle ≤ 3,5 * valeur annuelle du Smic (19.743,97 €)
  • Taux applicable : 3,45%

Situation 2 :

  • Rémunération annuelle > 3,5 * valeur annuelle du Smic (19.743,97 €)
  • Taux applicable : 3,45% + 1,80%= 5,25 %

Taux cotisations patronales maladie

Rappel :

Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic annuel.

Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 19.743,97 € réparti en :

  • 4 mois (de janvier à avril 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,57 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.603,12 € ;
  • 3 mois (de mai à juillet 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,85€, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.645,58 € ;
  • 5 mois (d’août à décembre 2022 inclus) avec un smic horaire de 11,07€, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.678,95 € ;
  • Soit une valeur annuelle déterminée comme [((35*52/12) *10,57€* 4 mois) + ((35*52/12) *10,85€* 3 mois) + ((35*52/12) *11,07€* 3 mois)] = = 19.743,97 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale). 

La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ».

En conséquence sur l’année 2022, nous aurons les situations suivantes :

Situation 1 :

  • Rémunération annuelle ≤ 2,5 * valeur annuelle du Smic (19.743,97 €)
  • Taux applicable : 7 %

Situation 2 :

  • Rémunération annuelle > 2,5 * valeur annuelle du Smic (19.743,97 €)
  • Taux applicable : 7% + 6%= 13 %

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Exonération JEI

Rappel :

Les entreprises bénéficient, sous réserve de répondre favorablement aux conditions d’éligibilité, d’une exonération de cotisations sociales, sous réserve que la rémunération annuelle soit inférieure à 4,5 Smic annuel. 

Par effet « mécanique », le seuil permettant l’éligibilité au dispositif d’exonération JEI/JEU est revalorisé.

La limite permettant de déclencher ce régime social de faveur est ainsi désormais portée à 4,5 Smic annuel, soit 4,5 * 19.743,97 € soit 88.847,87 €

Exonération LODEOM

Les différents régimes d’exonération LODEOM vont devoir désormais prendre en référence une valeur actualisée du Smic annuel (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) de 19.743,97 €.

Les différents seuils d’éligibilité aux dispositifs s’en trouvent mécaniquement modifiés.

Exonération ZFU

La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU.

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Exonération ZRR

La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU.

Exonération aide à domicile

La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 modifie les paramètres de calcul de :

  • L’exonération aide à domicile ;
  • Ainsi que de la réduction Fillon dans le cas où ces dispositifs pourraient se cumuler pour un même salarié.

Références

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 30

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