Exonération LODEOM : 3 différentes valeurs du Smic mensuel de référence sur 1 seule année civile

Exonération LODEOM selon barème dit de compétitivité (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Préambule 

Notre actualité de ce jour aborde le dispositif d’exonération LODEOM

• Selon le barème dit de compétitivité (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Bien entendu, les dispositions ci-après exposées en matière de Smic de référence s’appliquent également aux 6 dispositifs suivants :

1. Barème dit de compétitivité (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ;
2. Barème dit de compétitivité renforcée (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ;
3. Barème dit Innovation et croissance (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ;
4. Barème dit de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés » à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
5. Barème dit sectoriel à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
6. Barème dit de compétitivité à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Exemple chiffré 

Notre exemple chiffré aborde le cas d’un salarié dont la rémunération annuelle est à la fois :

• Inférieure au seuil de 1,3 fois le Smic annuel ;
• Et supérieure à 2,2 fois le Smic annuel. 

Traitement selon le mode de régularisation progressive

Supposons la situation suivante : 

Commentaires 

1. La rémunération à la fin de l’année 2022 est de 30.800 € ;
2. De façon cumulée, le seuil de 1,3 Smic annuel est de 25.667,16 € ;
3. De façon cumulée, le seuil de 2,2 Smic annuel est de 43.436,73 € ;
4. La rémunération cumulée à la fin de l’année est à la fois supérieure au seuil de 1,3 Smic annuel et inférieure au seuil de 2,2 Smic annuel, le salarié ouvre droit à une exonération LODEOM par application d’un coefficient déterminé comme suit : coefficient : 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) ;
5. Permettant de déterminer un coefficient annuel de 1,3 × (0,3235 / 0,9) × (2,2 ×19.743,97 /30.800) - 1) = 0,19176284 arrondi à 4 décimales à 0,1917 ;
6. Donnant lieu à une exonération LODEOM de 30.800 € * 0,1917 = 5.904,36 €.

Régularisation annuelle

Si l’entreprise décide de régulariser de façon annuelle l’exonération LODEOM, elle obtient alors le résultat suivant (le montant annuel devant être identique à celui qui est obtenu en mode de régularisation progressive).