Rappel
L’article 1er de la loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », du 16 août 2022, publiée au JO du 17, confirme que la PPV peut être versée :
- Depuis le 1er juillet 2022
Un dispositif pérenne
Le dispositif ayant désormais un caractère pérenne :
- Il n’existe plus de « fenêtre » de versement de la PPV ;
- Le régime d’exonération sociale et fiscale sera apprécié sur l’année civile.
Régime fiscal et social
Principe général
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions, et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 3.000 € ou de façon dérogatoire à 6.000 € par bénéficiaire et par année civile) est conditionnée :
- Par la date de versement de la prime ;
- Et le montant de