Modèle de décision unilatérale mettant en place l'intéressement dans les petites entreprises

Droit du travail Participation/Intéressement Actualité
Le Ministère du Travail propose un modèle de décision unilatérale pour mettre en place l'intéressement dans les petites entreprises.
Sommaire
  1. Mise en place de l'intéressement par décision unilatérale
  2. Références
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Le Code du Travail prévoit que l’intéressement est mis en place soit par :

  • Accord collectif ;
  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • Accord conclu au sein du CSE ;
  • Ratification par les 2/3 des salariés du projet proposé par l’employeur.

Mise en place de l'intéressement par décision unilatérale

Jusqu’au 17 août 2022, l’intéressement pouvait être mis en place par une décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical et de CSE et sous condition d’absence d’accord d’intéressement sur les 5 dernières années.

Depuis le 18 août 2022, cette possibilité est étendue à certaines entreprises satisfaisant à leurs obligations en matière de représentation du personnel si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé.

Il s’agit des :

  • Entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas de délégué syndical et de CSE.

L’employeur doit informer les salariés de la mise en place du dispositif par tous moyens.

  • Entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont conclu aucun accord d’intéressement au terme d’une négociation engagée avec les délégués syndicaux ou les membres du CSE.

Un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état doit être établi.

Le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le régime d'intéressement ainsi mis en place unilatéralement vaut accord d'intéressement et il peut être renouvelé par décision unilatérale.

Le Ministère du Travail propose un modèle de décision unilatérale. Ce modèle fait toujours référence aux entreprises de moins de 11 salariés mais peut d'ores et déjà être utilisé par les entreprises de moins de 50 salariés satisfaisant aux conditions précédemment énoncées.

imprime-type_du_interessement_2007-2.pdf (travail-emploi.gouv.fr)

Références

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art. 4.

Article L 3312-5 du Code du Travail.

La loi pour la protection du pouvoir d'achat contient d'autres dispositions relatives à l'intéressement applicables dans toutes les entreprises. Consultez notre dossier spécial :

Consulter notre dossier sur l'épargne salariale :

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