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Comment corriger la contribution annuelle OETH, suite à une régularisation des données, en DSN ?

Le site net-entreprises propose une nouvelle publication, où sont décrites les procédures permettant de corriger la contribution annuelle OETH (Obligation Emploi Travailleurs Handicapés) en DSN, suite à régularisation de données.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
5 min de lecture

Principes majeurs

Pour l’Urssaf ou la CGSS, après modification des éléments déclaratifs en bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » :

  • Une régularisation est nécessaire au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » à la rubrique « Montant assiette - S21.G00.23.004 » sur la DSN de l’établissement où le paiement de la contribution a été initialement déclaré et sur la même période d’emploi. 

Pour la CCMSA, les seuls éléments de régularisation présents au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » suffisent. 

Exemples concrets

Les exemples proposés concernent des compléments (ou des minorations) de contributions (assiette positive ou négative déclarée à l’Urssaf ou la CGSS) 

La régularisation de la contribution est à déclarer sur un mode annule et remplace ou différentiel. 

Exemple numéro 1

Présentation du contexte 

L’exemple proposé aborde un « complément de contribution (assiette positive) » 

  • La contribution OETH réelle due, déclarée et payée par l’entreprise ABC était de 8.000 € ;
  • Or, après régularisation des éléments déclarés au bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 », il apparaît que le montant réellement dû était de 9.000 €. 


Modalités déclaratives en mode « annule et remplace » 

En mode annule et remplace, il convient de :

  • Déclarer un premier bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » avec un « Montant assiette – S21.G00.23.004 » à « 8000 euros » ;
  • Puis un second bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » avec un « Montant assiette – S21.G00.23.004 » à « 9000 euros ».

S21.G00.23 – Cotisation agrégée (Annule)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

730

S21.G00.23.002

Qualifiant d’assiette

920 – Autre assiette

S21.G00.23.004

Montant d’assiette

-8000

S21.G00.23 – Cotisation agrégée (Remplace)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

730

S21.G00.23.002

Qualifiant d’assiette

920 – Autre assiette

S21.G00.23.004

Montant d’assiette

9000

Modalités déclaratives en mode « différentiel »

En mode différentiel, il convient de :

  • Déclarer un bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » avec un « Montant assiette – S21.G00.23.004 » à 1.000 €.

S21.G00.23 – Cotisation agrégée

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

730

S21.G00.23.002

Qualifiant d’assiette

920 – Autre assiette

S21.G00.23.004

Montant d’assiette

1000

Exemple numéro 2

Présentation du contexte 

L’exemple proposé aborde une « minoration de la contribution (assiette négative) » 

  • La contribution OETH réelle due, déclarée et payée par l’entreprise ABC était de 8.000 € ;
  • Or, après régularisation des éléments déclarés au bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 », il apparaît que le montant réellement dû était de 6.000 €.

Modalités déclaratives en mode « annule et remplace »


En mode annule et remplace, il convient de :

  • Déclarer un premier bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » avec un « Montant assiette – S21.G00.23.004 » à « -8000 euros » ;
  • Puis un second bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » avec un « Montant assiette – S21.G00.23.004 » à « 6000 euros ». 

S21.G00.23 – Cotisation agrégée (Annule)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

730

S21.G00.23.002

Qualifiant d’assiette

920 – Autre assiette

S21.G00.23.004

Montant d’assiette

-8000

S21.G00.23 – Cotisation agrégée (Remplace)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

730

S21.G00.23.002

Qualifiant d’assiette

920 – Autre assiette

S21.G00.23.004

Montant d’assiette

6000

Modalités déclaratives en mode « différentiel »

En mode différentiel, il convient de :

  • Déclarer un bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » avec un « Montant assiette – S21.G00.23.004 » à – 2000 euros. 

S21.G00.23 – Cotisation agrégée

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.23.001

Code de cotisation

730

S21.G00.23.002

Qualifiant d’assiette

920 – Autre assiette

S21.G00.23.004

Montant d’assiette

-2000

Références

Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 2584 Date de création 05/07/2022 05:05 PM Date de modification : 06/07/2022 02:41 PM

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