Obligations de publication relatives à l'index d'égalité professionnelle avant le 1er septembre

La publication des indicateurs dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Chaque année, l’entreprise doit publier le niveau de résultat obtenu au regard des indicateurs au plus tard le 1^er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente. Elle doit ainsi publier :

• La note globale de l’index ;
• Le résultat de chaque indicateur.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

La publication des mesures de correction et de rattrapage

Les entreprises dont la note globale est inférieure à 75 points sur 100 doivent publier les mesures de correction et, le cas échéant, les mesures financières de rattrapage salarial qu’elles ont adoptées par accord collectif ou, à défaut, fixées par décision unilatérale.

Les mesures de correction et de rattrapage prévues doivent être publiées « dès lors » que l’accord où la décision unilatérale est déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme « TéléAccords ».

Exceptionnellement, en 2022 (pour l'index 2021 publié le 1^er mars 2022 au plus tard), les entreprises ont jusqu’au 1^er septembre 2022 pour publier leurs mesures de correction et de rattrapage.

La publication des objectifs de progression

L’obligation de fixer et de publier des objectifs de progression s’impose aux entreprises dont l’index est inférieur à 85 points.

Cette obligation concerne donc deux catégories d’entreprises :

• Celles qui doivent adopter des mesures de correction sous peine de pénalité (score inférieur à 75 points) ;
• Celles qui, sans être « dans le rouge », ne sont pas non plus dans les « meilleures élèves » (score allant de 75 à moins de 85 points).

L’employeur doit publier ces objectifs de progression dès qu’il a déposé l’accord ou la décision unilatérale sur la plateforme « TéléAccords ».

En 2022 (index 2021), la publication des objectifs de progression peut exceptionnellement être réalisée jusqu’au 1^er septembre.

Référence

Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.