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Le nouveau cas de déblocage anticipé
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créée temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation.
Le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
La demande de déblocage exceptionnel doit être faite avant le 31 décembre 2022. Elle peut être faite depuis le 18 août 2022.
L'information des salariés
La loi oblige l’employeur à informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi, donc entre le 17 août et le 17 octobre 2022.
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons un modèle de note d'information à destination de vos salariés dans notre dossier spécial :
Découvrir aussi : Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d'achat Dossier synthèse
Découvrez et comprenez toutes les nouvelles mesures de cette loi qui impacte la gestion des ressources humaines de votre entreprise Soyez informé en temps réel grâce aux mises à jour : les fiches sont actualisées à chaque nouveau décret Sont inclus dans le dossier le texte de la loi du 16 août 2022, et deux modèles de documents pour simplifier vos démarches
Référence
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art. 5
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