Le nouveau cas de déblocage anticipé
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créée temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation.
Le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
La demande de déblocage exceptionnel doit être faite avant le 31 décembre 2022. Elle peut être faite depuis le 18 août 2022.
L'information des salariés
La loi oblige l’employeur à informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi, donc entre le 17 août et le 17 octobre 2022.
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons un modèle de note d'information à destination de vos salariés dans notre dossier spécial :
Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d'achat
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.
Référence
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art. 5