Actualité sociale de septembre 2022

Une publication sur le site du Gouvernement fait le point sur le dispositif « forfait mobilités durables », proposant à cette occasion un « questions-réponses ». Nous avons sélectionné quelques précisions importantes.

L'ordre du jour d'une réunion du CSE envoyé aux élus ne peut en principe pas être modifié. La Cour de Cassation nuance toutefois ce principe sous condition...

A l’occasion d’une publication du 19 septembre 2022, l’URSSAF confirme les modalités permettant aux entreprises d’imputer le dispositif « aide au paiement Covid-19 » sur les cotisations et contributions dues en 2022.

La Cour de cassation vient de préciser qu'il n'est pas possible d'augmenter la durée du travail jusqu'au temps complet par avenant pour complément d'heures.

Deux décrets du 21 septembre tirent les conséquences de l’ordonnance du 6 avril 2022 qui organisait le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité.

Réactivé par le décret n°2022-1195 du 30 août 2022, le placement en activité partielle des salariés vulnérables connait un nouveau régime depuis le 1er septembre 2022. Notre actualité vous propose 2 exemples chiffrés et commentés.

Nous avons consulté les 2 rapports proposés par la sécurité sociale, concernant les résultats 2021 et les prévisions 2022 et 2023, annonçant une forte revalorisation du plafond de sécurité sociale pour 2023.

Présenté en Conseil des ministres du 26 septembre 2022, le PLFSS pour 2023 contient de nombreuses mesures. Notre actualité vous en présente les principales de façon synthétique.

La Défenseur des droits entend rappeler que l’effectivité du droit de la non-discrimination repose sur l’accès à la preuve que le juge doit garantir.

Présenté en Conseil des ministres du 26 septembre 2022, le PLF pour 2023 contient de nombreuses mesures. Notre actualité vous en présente les principales de façon synthétique.

L’inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, notamment les critères d’ordre, ne peut avoir pour effet de priver le licenciement d'une cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau régime du congé paternité et d’accueil de l’enfant s’applique. La CPAM confirme quel est le dernier jour travaillé que doit déclarer le gestionnaire de paie à cette occasion.

Deux arrêtés ont fixé les listes des organisations professionnelles représentatives des plateformes de VTC et livraison.

En application du décret n°2021-428 du 12 avril 2021, de nouvelles règles de calcul s’appliquent depuis le 1er octobre 2022. Notre actualité vous décrit ces modifications.

Le ministère du Travail vient d’adresser aux partenaires sociaux la proposition d’engager une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur en entreprise.

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture, et signé des deux parties, lui permet de demander l'homologation de la rupture conventionnelle et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Dans une publication du 13 septembre 2022, la DARES fait le point sur l’activité partielle (utilisant à cette occasion l’ancienne appellation « chômage partiel »). Nous vous présentons les principales informations dévoilées…

Alors que le virus de la Covid-19 continue de circuler, l’OPPBTP rappelle les bons réflexes à adopter pour se protéger.

Le placement en activité partielle des salariés dits « vulnérables », ou au titre de la garde d’enfants aura connu plusieurs régimes sur l’année 2022, en l’état des textes publiés au JO. Notre actualité vous informe à ce sujet.

Par communiqué de presse du 29 août 2022, l’AGEFIPH annonce la revalorisation de 2 aides financières à destination des entreprises, dans le but de tenir compte de l’inflation importante actuelle.

Une FAQ du Ministère du Travail répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, investis antérieurement au 1er janvier 2022.

Un salarié ne saurait réclamer le paiement de primes annuelles, dont le versement avait été prévu par une lettre d’intention préalable à l’embauche, que le contrat de travail ne reprenait pas.

Une ordonnance du 29 juillet 2022 modifie et complète le Code de la construction et de l’habitation afin de renforcer le contrôle des règles de construction.

Instituée par la loi pouvoir d’achat, la PPV (Prime de Partage de la Valeur) s’est substituée à la prime PEPA (ou prime Macron). Le site du Ministère du travail donne plusieurs informations à ce sujet que nous résumons sous forme de tableau.

L'accord de branche relatif au régime des frais de santé dans les HCR devait entrer en application au 1er juillet mais a finalement été dénoncé.

Le placement en activité partielle des salariés dits « vulnérables » vient d’être réactivé depuis le 1er septembre 2022. En l’état des textes actuellement publiés, plusieurs régimes ont été appliqués en 2022. Notre actualité vous informe à ce sujet.

Ayant été constaté que l'assuré avait quitté la circonscription de la caisse sans avoir obtenu l'autorisation préalable de celle-ci, durant un arrêt de maladie, la CPAM était en droit de suspendre le paiement des IJSS.

Le dispositif bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage est désormais lancé. 2 publications importantes ont été réalisées par net-entreprises et par l’URSSAF, nous les abordons dans la présente actualité.

Bpifrance Le Lab publie une enquête sur le télétravail dans les TPE-PME, une pratique globalement renforcée après la crise sanitaire alors qu’elle était minoritaire dans les TPE et PME auparavant.

L'Agefiph revalorise ses aides en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

La LFSS 2009 a instauré la prise en charge par l’employeur des frais de transport collectif engagés par les salariés. La loi de finances rectificative pour 2022 apporte des changements en cas de participation au-delà de l’obligation légale.

La DARES vient de publier une étude montrant que début 2022, le nombre de démission a atteint un niveau historiquement haut avec près de 520 000 démissions par trimestre.

La loi de finances rectificative pour 2022 modifie le traitement d’une participation excédentaire de l’employeur aux frais de transports collectifs engagés par le salarié. Nous vous proposons 2 exemples concrets à ce sujet.

Lorsque de nouveaux faits fautifs nouveaux se révèlent après un entretien préalable, et qu’un nouvel entretien se déroule, c’est à compter de la date de ce dernier que court le délai d'un mois imparti pour notifier la sanction.

Un de vos salariés vous informe que son enfant est positif à la Covid et contraint de s’isoler. Quelle est la solution à adopter désormais ?

L’employeur a la possibilité de prendre en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides. La loi de finances rectificative pour 2022, et son article 2 apporte des modifications au régime.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi portant diverses mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail.

Ayant été constaté que le salarié avait détourné la clientèle de son employeur, en sorte que l'intention de nuire était caractérisée, justifiant son licenciement pour faute lourde.

Un projet de loi a été déposé pour faire cesser le démarchage abusif lié au CPF (compte personnel de formation).

Instituée par la loi pouvoir d’achat, la PPV (Prime de Partage de la Valeur) s’est substituée à la prime PEPA (ou prime Macron). Le site net-entreprises en précise les modalités déclaratives en DSN.

La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi pouvoir d’achat, publiées au JO du 17 août 2022, apportent des modifications au régime des titres-restaurants. Notre actualité vous explique.

Un avant-projet de loi portant diverses mesures d'urgence sur le marché du travail entend réformer la VAE.

Institué par la loi LOM, le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge les frais engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail. La loi de finances rectificative pour 2022 apporte des modifications.

Un avant-projet de loi portant diverses mesures d’urgence sur le marché du travail du 26 août 2022 prévoit une réécriture de l’article L 2314-18 du Code du Travail.

Ne constitue une clause de non-concurrence : une clause interdisant aux salariés de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche, cette clause s’appliquant en cours d’exécution du contrat de travail.

L'obligation de recourir à la facturation électronique va se généraliser progressivement et s'accompagnera également d'une obligation de transmission de données à l'administration fiscale.

Instituée par la loi pouvoir d’achat, la PPV (Prime de Partage de la Valeur) s’est substituée à la prime PEPA (ou prime Macron). Le site net-entreprises en précise le régime social et fiscal actuel et celui à venir.

Les informations relatives à l'index égalité à transmettre à l'administration sont enfin précisées par un arrêté publié au journal officiel du 30 août.

Suite à la publication d’une ordonnance au JO du 1er septembre 2022, les dispositions dérogatoires vont continuer à s’appliquer pour le maintien employeur au titre des arrêts dérogatoires. Notre actualité vous explique.

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.

Plusieurs lois adoptées durant le premier semestre 2022 entrent en application au 1er septembre et vous imposent de nouvelles obligations : modification du règlement intérieur, de certaines dispositions de votre affichage obligatoire, etc…

Deux lois ayant un impact en droit du travail ont été votées durant l'été.

Un décret, publié au JO du 31 août 2022, réactive la possibilité de placer les salariés vulnérables en activité partielle, à compter du 1er septembre 2022. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

Le mois d’août 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.