La nouvelle prime de partage de la valeur peut être mise en place par décision unilatérale

Droit du travail Pouvoir d’achat Actualité
La prime de partage de valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle peut être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe mais aussi par décision unilatérale de l’employeur.
Sommaire
  1. Prime pérenne
  2. Mise en place de la prime
  3. Référence
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Prime pérenne

La prime de partage de valeur (PPV) prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et devient pérenne.

Elle n’est pas limitée dans le temps.

Mise en place de la prime

La prime peut être mise en place par :

  • Accord d’entreprise ou de groupe ;
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.

L’accord ou la décision unilatérale fixe :

  • Le montant de la prime ;
  • Le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ;
  • Les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires.

La mise en place de la prime est facultative pour l’entreprise.

La possibilité de verser la prime a été avancée au 1er juillet 2022 donc à une date antérieure à la publication de la loi. L’objectif est de couvrir les entreprises ayant décidé de verser la prime dès les annonces du gouvernement, sans attendre.

Pour tout savoir sur les modalités de mise en place et de versement de cette nouvelle prime, consultez nos dossiers dans lesquels vous trouverez également un modèle de décision unilatérale :

Mettre en place la prime de partage de la valeur

Référence

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art. 1

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