Nouveau seuil d’exonération fiscale des heures supplémentaires : les conséquences sur le bulletin de paie 2022

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Suite à la publication de la loi de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération dont bénéficient les heures supplémentaires et complémentaires est modifié. Notre actualité vous explique les conséquences sur le bulletin de paie.

Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Exemple chiffré

Traitement avant la loi de finances rectificative pour 2022

Présentation du contexte 

  • Supposons un salarié qui réalise 10 heures supplémentaires durant le mois M de l’année 2022 ;
  • Ces heures supplémentaires ont une valeur brute de 164,84 € ;
  • De façon cumulée, le salarié est supposé avoir bénéficié d’une exonération fiscale des heures supplémentaires de 5.200 € ;
  • La valeur maximale brute des heures supplémentaires pouvant être défiscalisées est de 5.358 € par an et par salarié. 

Traitement des heures supplémentaires

  • De façon cumulée, les heures supplémentaires défiscalisées à la fin M-1 s’élevaient à 5.200 € ;
  • En M, les heures supplémentaires réalisées ont une valeur de 164,84 €.

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