Exemple chiffré
Traitement avant la loi de finances rectificative pour 2022
Présentation du contexte
- Supposons un salarié qui réalise 10 heures supplémentaires durant le mois M de l’année 2022 ;
- Ces heures supplémentaires ont une valeur brute de 164,84 € ;
- De façon cumulée, le salarié est supposé avoir bénéficié d’une exonération fiscale des heures supplémentaires de 5.200 € ;
- La valeur maximale brute des heures supplémentaires pouvant être défiscalisées est de 5.358 € par an et par salarié.
Traitement des heures supplémentaires
- De façon cumulée, les heures supplémentaires défiscalisées à la fin M-1 s’élevaient à 5.200 € ;
- En M, les heures supplémentaires réalisées ont une valeur de 164,84 €.
En conséquence, le gestionnaire de paie doit constater :
- 158 € d’heures