Les manquements en matière de formation des salariés engagent la responsabilité pénale du chef d'entreprise

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Responsabilité pénale Actualité
Le Tribunal correctionnel d'Angers a retenu la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise qui ne s'était pas assuré de la formation et de la compétence d'un chef de chantier et de ses ouvriers.
Sommaire
  1. L'affaire
  2. Le jugement
  3. La responsabilité pénale de l'employeur
  4. Référence
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L'affaire

En octobre 2016, un balcon d'un immeuble s'était effondré entraînant le décès de 4 jeunes et des blessures pour 14 autres jeunes fêtant une pendaison de crémaillère.

Les expertises ont prouvé l'existence de malfaçons (aciers mal positionnés) et d'un déroulé anormal du chantier (des balcons coulés sur places au lieu d'être préfabriqués, sans l'établissement de nouveaux plans après ce choix de changer de mode constructif). 

Le jugement

Trois prévenus ont été condamnés à des peines allant de 18 mois à 3 ans de prison avec sursis, deux autres ont été relaxés.

Le gérant de l'entreprise de gros œuvre a été condamné à 3 ans de prison avec sursis assortis de 25 000 euros d'amende.

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