Votre règlement intérieur doit être actualisé avant le 1er septembre !

Droit du travail Règlement intérieur
Actualité

Le règlement intérieur et l'affichage obligatoire doivent être mis à jour avant le 1er septembre 2022.

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Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur doit être mis à jour avant le 1er septembre 2022.

Dans toutes les entreprises quelque soit l'effectif, l'affichage obligatoire doit mentionner la nouvelle version des articles du Code du Travail relatif au harcèlement.

Protection des lanceurs d'alerte

L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte prévoit que le règlement intérieur de l'entreprise doit désormais rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette disposition entre en vigueur au 1er septembre 2022.

Définitions des harcèlements moral et sexuel

L'article 7 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte redéfinit les conditions de la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits.

Les articles L 1152-2 et L 1153-2 du Code du travail qui définissent la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir ou ayant dénoncé, d'une part, un harcèlement moral et d'autre part, un harcèlement sexuel sont donc complètement réécrits. Cette réécriture vise à améliorer et coordonner la protection des lanceurs d'alerte de manière générale avec le régime de protection prévu dans le cadre spécifique de ces harcèlements.

Dans le même temps, d'ailleurs, l'article L 1153-3 du Code du travail, devenu redondant, est abrogé. 

Le règlement intérieur de l'entreprise doit donc mentionner la bonne version des articles du Code du Travail.

Cette disposition entre en vigueur au 1er septembre 2022.

Procédure de modification du règlement intérieur

La procédure de modification du règlement intérieur est identique à celle prévue pour son élaboration. 

Le CSE doit être consulté.

En cas de modification ou de retrait d’une ou plusieurs clauses du règlement intérieur, celui-ci doit être transmis à l’inspection du travail et au greffe du conseil de prud’hommes, après consultation des représentants du personnel, selon les mêmes modalités que pour son établissement.

Il doit de nouveau être communiqué par tout moyen au personnel.

En l’absence de représentants du personnel attestée par un procès-verbal de carence, l’employeur peut procéder unilatéralement à la modification du règlement intérieur.

Référence

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte