Le régime de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires évolue au 1er octobre 2022

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Régime avant et depuis la loi

Régime en vigueur avant la loi

  • Seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.

Régime en vigueur depuis la loi

  • Les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250 salariés;
  • Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale pour toutes les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.

Un décret, à venir, viendra préciser :

  • Le montant de cette déduction forfaitaire ;
  • Et la possibilité d’en bénéficier pour les salariés sous convention de forfait jour, pour les jours de repos auxquels ces salariés renoncent, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours. 

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