Régime avant et depuis la loi
Régime en vigueur avant la loi
- Seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.
Régime en vigueur depuis la loi
- Les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250 salariés;
- Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale pour toutes les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.
Un décret, à venir, viendra préciser :
- Le montant de cette déduction forfaitaire ;
- Et la possibilité d’en bénéficier pour les salariés sous convention de forfait jour, pour les jours de repos auxquels ces salariés renoncent, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours.