Monétisation des jours de RTT : les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022

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L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure un régime de « monétisation » des jours de RTT, avec un régime social et fiscal de faveur à la clef. Notre actualité vous explique.

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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Principes généraux

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure un nouveau régime dispositif de monétisation de jours de RTT, acquis dans le cadre d’une organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine. 

Cette monétisation est possible, de façon dérogatoire par rapport aux dispositions légales et aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche.

Une demande du salarié 

Cette monétisation peut être demandée par le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle il exerce.

Un accord de l’employeur 

Elle n’est toutefois possible que sous réserve d’avoir obtenu l’accord de l’employeur (NDLR : la loi n’indique d’ailleurs pas que l’employeur soit dans l’obligation de motiver son éventuel refus).

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