Élargissement des bénéficiaires du congé de proche aidant avec effet rétroactif au 1er juillet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu l'extension du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires, en supprimant la condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée.

Les bénéficiaires du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est un congé non rémunéré ouvert au salarié qui apporte une aide à :

• un membre de sa famille ;
• une personne handicapée ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Depuis le 1^er juillet 2022, la condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée a été supprimée.

L'élargissement des bénéficiaires du congé de proche aidant vise :

• les proches de personnes aidées « dont le handicap ou la perte d’autonomie peut, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière, en particulier les aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’APA » ;
• les « aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne).

Le décret du 22 juillet aménage en conséquence la liste des justificatifs à transmettre à l'employeur pour bénéficier du congé ainsi que celle des justificatifs à produire par les salariés à l'occasion de la demande demande d’allocation journalière de proche aidant.

Référence

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant.