Évolution du bilan de gaz à effet de serre et intégration dans la BDESE

Le bilan de gaz à effet de serre

Les méthodes de comptabilité des émissions de gaz à effet de serre (GES) organisent les « sources d’émissions » par périmètres ou « scopes » (en anglais).

Obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés, le bilan de gaz à effet de serre prend en compte les émissions directes liées à l’activité de l’entreprise (scope 1) et les émissions indirectes de CO2 liées à la production d'énergie (scope 2), et doit servir à l'élaboration d'un plan d'action.

A compter du 1er janvier 2023, les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière devront obligatoirement intégrer les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités, de l'usage des biens et services qu'elles produisent (scope 3) dans leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Pour les autres, le SCOPE 3 reste optionnel mais est recommandé.

Un bilan consolidé des émissions de GES de l'ensemble des sociétés d'un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités réalisées en France peut désormais être établi.

Le plan d’action devenu le plan de transition se voit enrichi d’un certain nombre de précisions. Il est donc maintenant obligatoire de donner :

• une indication du volume global des réductions des émissions de GES attendu pour les émissions directes et pour les indirectes.
• la description des actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant
• les résultats obtenus
• la précision des causes et leur justification par la personne morale en cas de non mise œuvre des actions projetées.

Les entreprises concernées par ce dispositif doivent renouvelés le bilan de GES tous les 4 et le publier sur le site de l’ADEME : www.bilans-ges.ademe.fr/.

En cas de non-respect, elles sont désormais sanctionnables à hauteurde 10 000€. Une majoration pouvant aller jusqu’à 20 000€ est notamment prévue en cas de récidive.

Intégration dans la BDESE

Les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière doivent intégrer dans la rubrique changement climatique de leur BDESE le bilan des émissions de gaz à effet de serre ou bilan simplifié imposé par la loi de finances pour 2021 pour les entreprises ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan précité.

Les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière doivent intégrer dans la rubrique changement climatique de leur BDESE :

• le bilan des émissions de gaz à effet de serre ou bilan simplifié imposé par la loi de finances pour 2021 pour les entreprises ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan précité;
• l'identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, l'évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.

Référence

Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre.