Vous devez modifier votre affichage obligatoire avant le 1er septembre !

Modifier l'affichage sur les discriminations

La loi du 21 mars 2022 modifie à partir du 1er septembre 2022 la liste des motifs de discrimination interdits dans le Code du travail et dans le Code pénal pour y intégrer les lanceurs d’alerte.

Or l’article L 1142-6 du Code du Travail prévoit que, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les salariés doivent être informés par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.

L’article 225-1 du Code pénal faisant partie des articles que vous devez afficher ou diffuser par tout moyen dans votre entreprise, vous devez donc mettre à jour l’information que vous délivrez à vos salariés par voie d’affichage ou par tout moyen.

Afin d’être dans les règles en attendant que votre panneau d’affichage soit à jour, vous pouvez donc utiliser le document « Affichage obligatoire lutte contre les discriminations » proposé dans le dossier en lien ci-dessous en l’imprimant et en l’affichant à côté de votre panneau d’affichage obligatoire ou en le diffusant via votre intranet.

Références

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Code du Travail : article L 1142-6.