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Loi pouvoir d’achat
L’article 9 de la loi confirme que :
- À compter du mois de juillet 2022, une revalorisation de 4 % sera appliquée sur les droits et prestations sociales, et tout particulièrement les prestations familiales, et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Justifiée par la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année, cette revalorisation exceptionnelle anticipe les revalorisations de droit commun prévues d’octobre 2022 à avril 2023.
Ainsi, celles-ci tiendront compte du taux appliqué en juillet pour la détermination de leurs différents taux de revalorisation.
Extrait de la loi :
Article 9
-
- Lorsqu'ils font l'objet d'une revalorisation annuelle en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles ainsi que les éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l'ouverture du droit sont revalorisés, le 1er juillet 2022, par application d'un coefficient égal à 1,04. Le coefficient applicable lors de la première revalorisation annuelle postérieure au 1er juillet 2022 du montant de la prestation, de l'allocation ou de l'aide individuelle ou de l'élément intervenant dans son calcul ou dans l'ouverture du droit est égal au quotient du coefficient calculé en application du même article L. 161-25 par 1,04, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel cas il est porté à cette valeur. Le coût de la revalorisation opérée, en application du premier alinéa du présent I, sur les prestations versées par le régime institué à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est à la charge de l'Etat. Un décret détermine les modalités du calcul du montant des bourses nationales d'enseignement du second degré pour la rentrée 2022. II. - Par dérogation au premier alinéa du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le montant du salaire minimum de croissance retenu pour le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles au titre des périodes comprises entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 est celui en vigueur le 1er juillet 2022.
Valeurs annoncées au 1er juillet 2022
Le site de la CAF annonce les valeurs suivantes :
| Montants forfaitaires du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 | ||
| Nombre d'enfants ou de personnes à charge | Vous vivez seul* | Vous vivez en couple |
| 0 | 598,54 € | 897,81 € |
| 1 | 897,81 € | 1077,37 € |
| 2 | 1077,37 € | 1256,93 € |
| Par enfant ou personne en plus | 239,42 € | |
* Ces montants peuvent être majorés durant une période limitée si vous êtes isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.
3 valeurs différentes sur l’année 2022
Valeurs en vigueur du 1er janvier et jusqu’au 31 mars 2022
| Montants forfaitaires (montants valables jusqu’au 31 mars 2022) | ||
| Nombre d’enfants ou de personnes à charge | Vous vivez seul(e)* | Vous vivez en couple |
| 0 | 565,34 € | 848,01 € |
| 1 | 848,01 € | 1017,61 € |
| 2 | 1017,61 € | 1187,21 € |
| Par enfant ou personne en plus | 226,14 € | 226,14€ |
| * Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assurant la charge d’un enfant né ou à naître. | ||
Saisie sur rémunérations
Par effet rebond, le montant qui doit obligatoirement être laissé à disposition du salarié après application d’une saisie sur rémunération, est fixé comme suit :
- Du 1er janvier au 31 mars 2022 : 565,34 € (soit le montant du RSA « socle »).
Valeurs en vigueur du 1er avril au 30 juin 2022
| Montants forfaitaires (montants valables depuis le 1er avril 2022) | ||
| Nombre d’enfants ou de personnes à charge | Vous vivez seul(e)* | Vous vivez en couple |
| 0 | 575,52 € | 863,28 € |
| 1 | 863,28 € | 1.035,94 € |
| 2 | 1.035,94 € | 1.208,58 € |
| Par enfant ou personne en plus | 230,21 € | 230,21 € |
| * Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assurant la charge d’un enfant né ou à naître. | ||
Saisie sur rémunérations
Par effet rebond, le montant qui doit obligatoirement être laissé à disposition du salarié après application d’une saisie sur rémunération, est fixé comme suit :
- Du 1er avril au 30 juin 2022 : 575,52 € (soit le montant du RSA « socle ») ;
Valeurs en vigueur du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023
Selon les informations de la CAF, nous avons les valeurs suivantes :
| Montants forfaitaires du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 | ||
| Nombre d'enfants ou de personnes à charge | Vous vivez seul* | Vous vivez en couple |
| 0 | 598,54 € | 897,81 € |
| 1 | 897,81 € | 1077,37 € |
| 2 | 1077,37 € | 1256,93 € |
| Par enfant ou personne en plus | 239,42 € | |
* Ces montants peuvent être majorés durant une période limitée si vous êtes isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.
Saisie sur rémunérations
Par effet rebond, le montant qui doit obligatoirement être laissé à disposition du salarié après application d’une saisie sur rémunération, est fixé comme suit :
- Du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023: 598,54 € (soit le montant du RSA « socle ») .
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