Comment corriger les déductions à la contribution annuelle OETH en DSN ?

Les déductions à la contribution OETH

La présente publication aborde les corrections à 2 types de déduction :

1. La déduction ECAP ;
2. Les déductions liées à la sous-traitance ou aux dépenses déductibles. 

Correction de la déduction ECAP 

La correction est à effectuer en 2 étapes

Étape 1 

• Les corrections concernant l’effectif sont à apporter, salarié par salarié, au niveau du bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » tel que détaillé dans les consignes sur les modalités déclaratives des codes PCS-ESE relatifs aux ECAP. 

Étape 2 

• La correction de la déduction ECAP est à apporter au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » en utilisant la valeur « 060 - Déduction ECAP », en mode annule et remplace ou différentiel (selon les mêmes modalités de correction que les déductions liées à la sous-traitance et aux dépenses déductibles présentées ci-après).

Correction des déductions liées à la sous-traitance ou aux dépenses déductibles 

La correction de ces déductions est à apporter au niveau de la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.82.002 », en mode annule et remplace ou différentiel, en utilisant les valeurs concernées ci-dessous : 

• « 061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH) » 
• « 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité » 
• « 063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle » 
• « 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation » 
• « 071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements » 
• « 072 - Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations » 
• « 073 - Dépenses déductibles liées aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH » 

Il convient de noter que la modification de ces éléments peut occasionner pour l’employeur l’obligation de réaliser un complément de versement dans le cas où une contribution annuelle DOETH a été déjà déclarée pour l’exercice donnant lieu à une régularisation.  

Exemple concret

Présentation du contexte 

L’entreprise ABC, non signataire d’un accord agréé, a calculé pour l’exercice d’emploi 2021 :  

• Une déduction ECAP de 2.200,37 € ;
• Une déduction de sous-traitance de 1.500,05 € ;
• Des dépenses déductibles liées aux partenariats avec des associations de 800,27 €. 

Elle s’aperçoit que la déduction ECAP était en réalité de 3.500,35 €

Correction en mode « annule et remplace » 

En mode annule et remplace, l’entreprise déclare les deux blocs suivants :   

SG21.G00.82 - Cotisation établissement (Annule)
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.82.001	Valeur	-2200.00
S21.G00.82.002	Code de cotisation	060 - Déduction ECAP
S21.G00.82.003	Date de début de période de rattachement	01012021
S21.G00.82.004	Date de fin de période de rattachement	31122021
S21.G00.82.005	Référence réglementaire ou contractuelle	SIRET URSSAF (14 chiffres sans espace)/code caisse MSA

SG21.G00.82 - Cotisation établissement (Remplace)
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.82.001	Valeur	3500.00
S21.G00.82.002	Code de cotisation	060 - Déduction ECAP
S21.G00.82.003	Date de début de période de rattachement	01012021
S21.G00.82.004	Date de fin de période de rattachement	31122021
S21.G00.82.005	Référence réglementaire ou contractuelle	SIRET URSSAF (14 chiffres sans espace)/code caisse MSA

Correction en mode « différentiel »

En mode différentiel, l’entreprise déclare le bloc suivant :  

SG21.G00.82 - Cotisation établissement (Différentiel)
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.82.001	Valeur	1300.00
S21.G00.82.002	Code de cotisation	060 - Déduction ECAP
S21.G00.82.003	Date de début de période de rattachement	01012021
S21.G00.82.004	Date de fin de période de rattachement	31122021
S21.G00.82.005	Référence réglementaire ou contractuelle	SIRET URSSAF (14 chiffres sans espace)/code caisse MSA

Références

Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 2585 Date de création 06/07/2022 12:44 PM Date de modification : 06/07/2022 02:40 PM