Actualité sociale de août 2011

La loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » a été publiée au journal officiel du 11/08/2011. Elle créée un nouveau ...

Une proposition de loi déposée et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011, souhaite faciliter le don d’heures de RTT (Réduction du Temps de Travail) à ...

On peut imaginer le sourire qui doit se dessiner sur le visage des gestionnaires de paie en lisant le titre de cet article. Une proposition de loi souhaite mettre fin ...

Le Premier ministre, François FILLON a annoncé le mercredi 24/08/2011 lors d'une conférence de presse à Matignon, une série de mesures ayant pour objectif de réduire les déficits publics. Outre ...

Cette décision rappelle que, avant toute proposition de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, l’employeur doit obligatoirement consulter les délégués du personnel. En l’absence de délégués, l’obligation se traduit par la production d’un procès‑verbal de carence ; le défaut de ce document expose l’entreprise à une indemnité d’au moins douze mois de salaire.

Dans un litige opposant un ancien rédacteur en chef à son ancien groupe de presse, la Cour de cassation a jugé que la mention « libéré de tout engagement » dans la lettre de rupture ne constitue pas une renonciation claire à la clause de non‑concurrence. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation d’utiliser une formulation explicite pour éviter le versement d’une indemnité compensatoire.

La Cour de cassation a confirmé que l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée sur le salaire complet que le salarié aurait perçu s’il avait exécuté son préavis, y compris les éléments variables habituellement versés. Par conséquent, les périodes de CIF ne peuvent réduire le calcul, et aucune convention ne peut déroger à ce principe d’ordre public, obligeant les employeurs à inclure la rémunération variable dans l’indemnité.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2011, rappelle que l’employeur ne peut pas prononcer deux sanctions distinctes pour la même faute : le pouvoir disciplinaire s’épuise dès qu’une sanction a été appliquée. Elle annule la décision de la cour d’appel qui avait validé le licenciement pour faute grave, soulignant aux services RH la nécessité de distinguer clairement les faits à sanctionner sous peine de voir la sanction déclarée irrégulière.

Après que la cour d’appel a transformé quatre CDD en CDI pour une salariée d’un organisme de formation, la Cour de cassation a rappelé que la requalification multiple n’entraîne qu’une seule indemnité, au minimum équivalente à un mois de salaire. Cette précision oriente les demandes d’indemnisation en cas de requalification successive.

La Cour de cassation a confirmé qu’une prise d’acte fondée sur des griefs non justifiés est requalifiée en démission, imposant au salarié le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis non effectué. Cette décision rappelle aux salariés que l’absence de preuve solide peut entraîner une charge financière de l’ordre de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Cette décision de la Cour de cassation du 8 juin 2011 précise que le délai de quinze jours dont dispose une salariée enceinte pour faire annuler son licenciement ne débute qu’au moment où elle prend réellement connaissance de la rupture, c’est‑à‑dire lors de la remise en mains propres de la notification. L’arrêt rappelle aux employeurs l’importance de la forme de la communication et les conséquences juridiques d’une notification jugée irrégulière.

Le Conseil de prud’hommes a rejeté la demande d’un salarié ETAM licencié en 1997 qui réclamait une indemnité calculée comme celle des cadres, en s’appuyant sur la jurisprudence de 2009. La Cour de cassation précise que la simple appartenance à une catégorie ne suffit pas, mais qu’une différence de traitement peut être admise si elle repose sur des critères objectifs et justifiés, notamment lorsqu’un accord collectif en tient compte.

Après cinq ans d’emploi, la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’une infirmière, invoquant l’absence de diplôme, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur ayant été informé dès l’embauche. Cette décision rappelle que l’employeur ne peut pas se prévaloir d’une irrégularité qu’il a lui‑même tolérée, sous peine d’un risque de contentieux prud’homal.

Une décision de la Cour de cassation confirme que, même pour un cadre dirigeant bénéficiant d’un forfait, l’absence de mention écrite des modalités d’exercice des responsabilités – exigée par la convention collective – empêche l’employeur de se soustraire aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs. Cette jurisprudence rappelle l’obligation de formaliser le forfait dans le contrat sous peine de devoir payer les heures excédentaires.

Dans cet arrêt, le conseil de prud’hommes a confirmé que toute modification de la rémunération, même présentée comme plus favorable, requiert l’accord du salarié ; sinon la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge a également reconnu le droit à une indemnité pour la perte de chance d’exercer le DIF, rappelant les conséquences financières d’une rupture justifiée.

Après la mise à la retraite d’un VRP en 2003, le Conseil de prud’hommes a été saisi pour l’indemnité de clientèle. La Cour de cassation a confirmé que la cessation d’exploitation de la clientèle crée un préjudice autonome, ouvrant droit à cette indemnité, qui ne se cumule pas avec la pension de retraite.

Après la rupture de son contrat le 11 août 2005, un ingénieur R&D a intégré une société concurrente le 14 novembre 2005. Le Conseil de prud’hommes a été saisi pour la contrepartie financière de la clause de non‑concurrence couvrant la période d’interruption, et la Cour de cassation a confirmé le droit à indemnité, tout en rappelant que l’obligation cesse dès la fin du respect de la clause.

Un chauffeur livreur, engagé en 2001, a vu son contrat comporter une clause de mobilité vague, sans préciser de zone géographique. Après un refus d’affectation à Paris et un licenciement pour faute grave, la Cour de cassation a jugé la clause nulle, rappelant aux employeurs l’obligation de délimiter clairement le périmètre de déplacement pour éviter tout risque de contestation.

La Cour de cassation a confirmé que la réduction unilatérale du temps de travail d’un salarié à temps partiel, sans son accord, constitue une modification du contrat justifiant la résiliation judiciaire. Cet arrêt rappelle aux employeurs qu’une variation d’horaires, même sans impact sur le salaire, doit être préalablement acceptée par le salarié, sous peine de voir la rupture du contrat validée par les juges.

Après plus de vingt‑sept ans de service, un salarié dont le contrat prévoyait le remboursement des frais de déplacement a vu son avantage remplacé par un véhicule de fonction, sans son accord. La Cour de cassation a jugé que l’employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement ce type d’avantage contractuel, ouvrant droit à indemnisation et rappelant la nécessité d’obtenir l’accord du salarié.

Après plus de dix ans de service sans aucune sanction, un chef d’agence est licencié pour le vol de la recette de deux pneus. La Cour de cassation estime que, compte tenu de l’ancienneté, du comportement exemplaire et du faible montant en jeu, le motif de faute grave n’est pas justifié, et renvoie l’affaire à la cour d’appel.

Un arrêt de la Cour de cassation précise que le recours à une entreprise de services pour assurer les missions d’un salarié en arrêt maladie ne constitue pas un remplacement définitif. Cette décision rappelle aux employeurs que le licenciement pour « remplacement définitif » doit être justifié par une réelle suppression du poste, sous peine d’être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Dans un litige opposant un ouvrier agricole à son GAEC, la Cour de cassation a confirmé que la remise de la convocation par huissier ne viciait pas la procédure, mais que la présence de l’huissier lors de l’entretien préalable constituait une irrégularité suffisante pour annuler le licenciement. Les employeurs doivent ainsi veiller à ce que l’assistance soit assurée par des personnes habilitées, sous peine de voir la procédure disciplinaire déclarée nulle.

Cette affaire nécessite un rappel précis des faits suivants :  Un salarié est engagé en qualité d’agent de développement social le 12/06/1995. Il est promu chargé de mission et directeur du ...

Un arrêt de la Cour de cassation précise que la simple dispense d’un salarié, sans mise à pied formelle, constitue un licenciement verbal. Dans l’affaire étudiée, la décision du 31 mars 2006 a été jugée sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs l’obligation de formaliser toute suspension pour éviter une requalification.

Un mécanicien‑ajusteur en mission d’intérim en Allemagne a tenté de faire requalifier son contrat en invoquant l’absence de documents écrits. La Cour de cassation a rejeté sa demande, jugeant que le refus délibéré de signer les deux contrats de mission constitue une fraude, rappelant ainsi l’obligation pour le salarié de conserver les preuves écrites de sa relation de travail.

Un intérimaire a signé des lettres de licenciement dans le cadre d’un PSE, ce qui a conduit les salariés concernés à contester la procédure devant le conseil de prud’hommes. Les juges de la cour d’appel l’ont jugé étranger à l’entreprise, alors que la Cour de cassation a retenu une délégation de pouvoir suffisante, soulevant la question cruciale de la validité des signatures de rupture par les salariés temporaires.

Un chauffeur de transport, en état d’ébriété avancé, a percuté un obstacle alors qu’il était en plein service. La Cour de cassation a confirmé le caractère d’accident du travail, rappelant que l’alcool ne rompt pas le lien de subordination et n’exclut pas la prise en charge par la sécurité sociale, ce qui oblige les employeurs à réviser leurs procédures de contrôle.

Dans une affaire FIAT, la Cour de cassation a confirmé que les remises de 19 à 26 % accordées aux salariés et à leurs proches sur des véhicules du groupe constituent un avantage en nature imposable. L’arrêt rappelle que la tolérance prévue par la circulaire de 2003 ne s’applique pas lorsque le bien n’est pas fabriqué par l’employeur, obligeant les entreprises à réintégrer la valeur réelle de la remise dans l’assiette des cotisations sociales.

Cette décision de la Cour de cassation confirme que la simple mention d’une baisse d’activité doit être accompagnée d’éléments concrets et vérifiables, comme la disparition de dossiers de crédits et de contentieux locatifs, pour justifier un licenciement économique. Elle rappelle aux employeurs les preuves à rassembler afin d’éviter la requalification en rupture abusive.

Le juge a estimé que la simple mention d’une «baisse significative de l’activité» ne suffit pas à caractériser un licenciement économique. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de détailler les raisons économiques et les critères de suppression de poste, sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt de la Cour de cassation, l’employeur a été condamné pour avoir retenu sur le salaire les jours de week‑end d’un arrêt maladie, alors que le salarié ne travaille pas ces journées. La décision rappelle que toute retenue doit refléter exactement le temps réellement non travaillé, sous peine de litige devant le conseil de prud’hommes.

Le litige porte sur la possibilité pour l’employeur de réclamer le loyer d’un logement de fonction occupé par un salarié en arrêt maladie. Après que la Cour d’appel a jugé le logement « sans contrepartie » pendant l’arrêt, la Cour de cassation a renversé la décision, rappelant que ce logement, accessoire du contrat, ne peut être retiré ni facturé pendant la suspension du contrat.

Un commercial, partagé entre deux sociétés, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir salaires et congés payés, estimant être salarié de chacune. La Cour de cassation a confirmé l’existence d’un lien de subordination, en soulignant son obligation de rendre compte et le contrôle exclusif des décisions commerciales, ce qui le place sous le statut de salarié.

Une décision de la Cour de cassation confirme que les jours fériés prévus par la convention collective ne peuvent être intégrés au calcul des congés payés. L’employeur doit donc réintégrer les 4 jours déduits, ce qui implique une révision des pratiques de comptage des congés et du salaire.

La Cour de cassation a confirmé que, même après une transaction, un licenciement notifié sans lettre recommandée est irrégulier et rend la convention nulle. Les employeurs doivent donc respecter scrupuleusement la forme de notification sous peine de voir leurs accords annulés et d’exposer l’entreprise à de nouvelles actions prud’homales.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le recours à un service de messagerie rapide, tel que Chronopost, pour notifier l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas une irrégularité de procédure. Les employeurs peuvent donc s’appuyer sur ce mode d’envoi pour sécuriser la preuve de la date de réception, sans que cela n’entraîne la nullité du licenciement.

Le arrêt du 26 janvier 2011 de la Cour de cassation précise que, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée sur la base du dispositif légal, même si la convention collective prévoit un montant plus avantageux. Cette décision fixe la règle de priorité à appliquer et impacte directement la gestion des ruptures de contrat liées à l’inaptitude.

La Cour de cassation a jugé que, dès que le salarié apporte des faits précis laissant présumer un harcèlement moral, il revient à l’employeur de prouver que les agissements ne constituent pas ce délit et que le licenciement repose sur des motifs objectifs. Cette répartition de la charge de la preuve oblige les employeurs à consigner les évaluations médicales et les motifs du licenciement, au risque de devoir verser des dommages‑intérêts pour harcèlement.

Cette affaire concerne un salarié, chef de site, qui adresse un mail à sa compagne (elle-même salariée de la même entreprise) dont : L’objet est « info » ; Le contenu est injurieux à ...

Dans cette affaire abordée par la Cour de cassation en date du 17/11/2010, le chef d’exploitation d’une entreprise de restauration détenait un contrat de travail contenant une clause de non ...

La Cour de cassation a confirmé que la nullité d’une clause de non‑concurrence ouvre droit à des dommages‑et‑intérêts, même si le salarié ne l’a pas violée après son départ. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les exigences de proportionnalité et de contrepartie financière, sous peine de devoir indemniser le salarié même en l’absence de manquement.

Un courrier contenant le salaire, le poste, les conditions et la date d’entrée constitue, selon la Cour de cassation, un contrat de travail. En se rétractant, l’employeur a donc commis une rupture assimilée à un licenciement abusif, ouvrant droit à des dommages‑intérêts et à une indemnité de préavis.

Une surdité reconnue maladie professionnelle a conduit la Cour de cassation à placer la responsabilité sur le dernier employeur, faute de preuve contraire. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation de justifier l’absence d’exposition et incite à renforcer le suivi des risques pour éviter des indemnisations imprévues.

Une salariée en CDD successifs dans un foyer d’accueil médicalisé a obtenu du Conseil de prud’hommes, puis de la Cour de cassation, le cumul de l’indemnité de requalification en CDI et des rappels de salaire, dont l’indemnité de précarité. Cette décision confirme que les deux montants sont cumulables, imposant aux employeurs de réviser leurs calculs de risques en cas de requalification.

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un véhicule d’entreprise est verbalisé pour excès de vitesse, la responsabilité financière de l’amende incombe uniquement au représentant légal de la société, et non au salarié conducteur. Cette précision oblige les employeurs à revoir leurs procédures de gestion des infractions et les clauses de délégation de pouvoir afin d’éviter des litiges de remboursement.

Dans une affaire de licenciement d’une veilleuse de nuit à temps partiel, la salariée a réclamé le paiement d’heures complémentaires en s’appuyant sur un relevé manuscrit. La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de ces heures incombe à l’employeur, soulignant l’importance pour les services RH de disposer de documents de suivi du temps fiables et détaillés afin d’éviter le rejet de la demande.

Dans une affaire où un responsable d’assurance a été licencié pour des courriels à caractère érotique échangés via sa messagerie professionnelle, la Cour de cassation a rappelé que les échanges relevant de la vie privée restent protégés, même sur le temps et le lieu de travail. Cette décision contraint les employeurs à distinguer clairement les contenus personnels des éléments professionnels avant toute sanction.

C’est en tout cas ce que se propose de mettre en place la loi prochainement. Une proposition de loi déposée le 28/07/2011 à l’Assemblée nationale souhaite supprimer la période de ...

Instituée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011 du 28 juillet 2011 (loi 2011-894) , l’administration au moyen d’un « questions-réponses » apporte quelques précisions utiles sur la ...

L’administration fiscale dans un rescrit du 2/08/2011 revient sur sa position antérieure concernant le régime fiscal des cotisations versées dans le cadre du maintien de la couverture prévoyance des salariés ...

La rédaction actuelle du bordereau URSSAF en ce qui concerne les cotisations dues au titre du FNAL (Fonds National d’ Aide au Logement) est pour le moins…  « particulière » !  Petit ...

Il n’y aura pas d’augmentation du SMIC horaire au 1er septembre 2011. En effet, selon les chiffres publiés par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) le ...

Pour le Conseil d’État, dans son jugement récent du 27 juin 2011, le salarié a totalement le droit de contester une inaptitude prononcée à son encontre, même si le licenciement ...

Pour certains salariés les congés payés prennent fin cette semaine, pour d’autres nous n’en sommes qu’au début. C’est donc la bonne période pour évoquer la proposition de loi visant à ...

Dans notre article publié le 17 juin 2011, nous vous avions annoncé le remplacement de la CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) et du CTP (Contrat de Transition professionnelle) par un ...

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui qualifiait le licenciement économique d’un boucher cadre d’une rupture amiable, rappelant que la simple volonté exprimée de quitter l’entreprise ne suffit pas à transformer la procédure en démission. Cette décision précise les exigences de forme et de motivation d’un licenciement économique, limitant les risques de requalification en rupture abusive et de dommages‑intérêts pour les employeurs.

Une lettre circulaire des services de l’URSSAF en date du 29 juillet 2011 apporte des précisions sur le plafonnement de la réduction FILLON majorée de 10% pour certaines entreprises. Avant ...

Aujourd’hui 15 août, deuxième jour férié de cette période estivale ! Une proposition de loi déposée récemment à l’Assemblée nationale vise à modifier le régime actuel dans le but d’en simplifier ...

L’heure de la rentrée n’a pas encore sonné, mais il est important en cette période de prendre connaissance de la valeur maintenant dévoilée de l’ARS. Le site du service public ...

La Cour de cassation a confirmé que la modification du régime de fermeture estivale ne peut être imposée que si les délégués du personnel donnent un avis exprès, sans ambiguïté. En l’absence de cet accord explicite, le licenciement pour non‑respect du planning est requalifié en rupture sans cause réelle et sérieuse, imposant aux employeurs de formaliser clairement l’accord des représentants du personnel.

Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme que le refus répété par un salarié déclaré inapte de se présenter aux convocations de reclassement, ainsi que le rejet d’un poste compatible, constitue une faute grave justifiant le licenciement. L’arrêt rappelle aux employeurs d’ajuster leurs propositions aux avis médicaux et aux salariés d’honorer leurs obligations contractuelles sous peine de perdre leur emploi.

Un footballeur en CDD d’un an, licencié pour faute grave après avoir critiqué son entraîneur et le club dans la presse, voit la décision infirmée par la Cour de cassation. Les juges retiennent que les propos s’inscrivent dans une polémique réciproque, excluant tout abus de liberté d’expression et rappelant que la simple plainte, même médiatisée, ne justifie pas une rupture.

Une cour de cassation a confirmé que la fouille d’un sac, réalisée sans le consentement du salarié, sans avertissement préalable et sans témoin, ne pouvait justifier un licenciement pour vol. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter scrupuleusement les procédures prévues dans le règlement intérieur, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un directeur général adjoint licencié pour avoir diffusé un courrier de défense suite à la polémique d’un livre voit la Cour de cassation confirmer que les faits relevant de la vie privée, même s’ils perturbent l’entreprise, ne constituent pas une faute grave justifiant un licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs les limites du pouvoir disciplinaire et les exigences de preuve d’une faute réelle.

L’intérêt de la formation destinée aux salariés est indéniable. Mais il s’avère que l’accès n’est pas toujours facile. C’est la raison pour laquelle des députés ont déposé à l'Assemblée nationale ...

La circulaire AGIRC-ARRCO du 7/7/2011 fait le point sur le nouveau régime des majorations familiales. Cette circulaire fait suite à l’accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF du 18 mars 2011 ...

L’arrêté du 11 juillet 2011 vient de fixer le montant forfaitaire de la couverture d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2011-2012.  Régime obligatoire étudiants  Tous les étudiants inscrits ...

Nous sommes en période estivale et il peut arriver que l’entreprise organise des spectacles que l’URSSAF qualifie « d’occasionnels ». Les services de l’URSSAF publient sur leur site des éléments d’informations permettant ...

C’est une pluie de nouvelles lois qui ont été promulguées en cette fin du mois de juillet. Outre la loi de financement rectificative pour le financement de la sécurité sociale ...

Si l’été est la période des vacances, c’est aussi la période des contrats de travail saisonniers. L’occasion de faire un point sur les différentes spécificités de ces contrats de travail ...

Cette affaire illustre les conséquences juridiques d’une rémunération inférieure au SMIC : la Cour de cassation a infirmé l’arrêt qui rejetait les dommages‑intérêts, rappelant que l’employeur doit justifier l’absence de préjudice. Le cas montre comment la requalification du contrat et le calcul des rappels de salaire peuvent être remis en cause.

Dans cette affaire, une agente de service hospitalier licenciée pour des propos jugés grossiers et assimilés à de la maltraitance a vu la décision de la cour d’appel renversée par la Cour de cassation, qui confirme le caractère de faute grave. Le jugement rappelle les limites de la liberté d’expression au sein d’un établissement de santé et les exigences de comportement compatibles avec la fonction de soignant.

Après avoir saisi le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral, une médecin anesthésiste a été licenciée pour faute grave. La Cour de cassation a confirmé l’annulation du licenciement, estimant que les faits reprochés étaient la conséquence directe du harcèlement subi, rappelant ainsi la nullité d’une rupture motivée par un comportement fautif découlant d’un harcèlement.

Dans ce litige, une salariée licenciée pour faute grave après avoir dénoncé une collègue pour racisme voit sa contestation rejetée par la Cour de cassation. La juridiction précise que les mises en garde adressées par l’employeur ne sont pas des avertissements sanctionnels, ce qui rend le licenciement valable. Les responsables RH doivent ainsi bien distinguer ces deux types de mesures pour éviter des procédures contentieuses.

Selon l’article 29 de la loi relative à la bioéthique publiée au JO du 8 juillet, toute salariée bénéficie d’un congé lorsqu’elle effectue un don d’ovocytes.  Petit rappel sur ...

La loi « Cherpion » (du nom d’un des députés à l’origine de la proposition de loi) a été promulguée au journal officiel du 29/07/2011. Elle apporte de nombreux changements concernant les ...

Elle était attendue depuis de nombreux mois, la loi instaurant la « prime dividendes » ou « prime sur la valeur ajoutée » est enfin promulguée au journal officiel du 29 juillet 2011. Depuis ...

En cette première journée du mois d’aout, début des vacances pour quelques salariés, un décret du 16 juin 2011 entre en application change les formalités de déclaration d’embauche.  Petit ...